Dans les zones politiquement instables, l'extraction et le commerce de minerais peuvent conduire directement ou indirectement à des conflits armés, des violations des droits de l'homme, la corruption et au blanchiment d'argent.
L’étain, le tantale, le tungstène et l’or, également appelés 3TG, sont les minerais concernés par de telles pratiques. On qualifie aussi ces minerais de « minerais de conflit ».
L’Union européenne a adopté en 2017 un règlement sur l’importation de minerais et de métaux provenant des zones de conflit ou à haut risque afin de briser les liens entre les conflits et l'extraction illégale d'étain, de tantale, de tungstène et d'or. Le devoir de diligence à l’égard des chaînes d'approvisionnement y joue un rôle central.
Qu’entend-on par devoir de diligence ?
Dans le contexte de ce règlement et conformément aux lignes directrices de l’OCDE, le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement est un processus continu, proactif et réactif par lequel les opérateurs économiques surveillent et gèrent leurs achats et leurs ventes afin de s'assurer qu'ils ne contribuent pas aux conflits ou à leurs effets néfastes. Plus précisément, les importateurs de l’Union sont soumis à des obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication de rapports. Autrement dit, les importateurs de l’Union doivent vérifier que leurs minerais et métaux mis en libre circulation ont été obtenus de manière responsable.
Objectifs du règlement (UE) 2017/821
Le règlement (UE) 2017/821 fixe les obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Le règlement a été élaboré pour assurer la transparence et apporter des garanties en matière de pratiques d'acheminement tant des importateurs de l'Union que des fonderies et affineries en provenance de zones de conflit ou à haut risque.
C'est pourquoi le règlement instaure des obligations relatives au devoir de diligence au sein des chaînes d'approvisionnement aux importateurs de l'Union et aux opérateurs économiques détenteurs d'accords relatifs au devoir de diligence.
Le règlement est basé sur la deuxième édition du Guide OCDE sur le devoir de diligence des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Application et contrôle du règlement (UE) 2017/821
Depuis le 1er janvier 2021, le règlement (UE) 2017/821 est applicable dans sa totalité aux importateurs de l'Union des minerais et métaux répertoriés dans l'annexe I du règlement. Les minerais et métaux obtenus sous la forme de sous-produits sont également concernés par le règlement. Les importateurs de l'Union peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le volume d'importation annuel détermine si un importateur de l'Union est tenu de respecter le règlement. Les minerais et métaux relevant du champ d'application et les seuils de volumes annuels respectifs figurent à l'annexe I de la version consolidée du règlement.
L'application du règlement porte sur l'importation totale du minerai ou du métal concerné durant l'année de référence. Les obligations concernent donc aussi les volumes importés auparavant lors de la même année au cours de laquelle le seuil de volume respectif a été atteint ou dépassé. Les importateurs de l’Union doivent donc en tenir compte par avance.
Le règlement s'applique de façon limitée en matière d'obligations pour les importateurs de l'Union de métaux recyclés (y compris les métaux provenant de déchets métalliques).
Des accords relatifs au devoir de diligence peuvent contribuer à atteindre les objectifs du règlement. La Commission établira et actualisera un registre des accords certifiés. Sur cette base, la Commission établira une liste des fonderies et affineries responsables. Les importateurs de l'Union qui s’approvisionnent en métaux uniquement auprès de ces fonderies et affineries, peuvent être exemptés de certaines obligations de contrôle financier (voir article 6 du règlement).
Le règlement ne s'applique pas aux stocks dont l'importateur de l'Union peut attester qu'ils ont été constitués dans leur forme actuelle à une date vérifiable antérieure au 1er février 2013.
Obligations des importateurs
Les importateurs de l'Union doivent respecter les obligations liées au devoir de diligence définies par le règlement. Cela vaut également pour les importateurs de l'Union qui font partie de mécanismes de diligence raisonnable reconnus par la Commission. Que les importateurs de l'Union fassent ou non partie de ces mécanismes reconnus, ils restent individuellement responsables du respect des obligations énoncées dans le règlement.
Les obligations des importateurs de l’Union portent sur :
- l'élaboration d'une politique de chaînes d'approvisionnement et d'un système de gestion (article 4 du règlement)
- la gestion du risque (article 5 du règlement)
- les contrôles financiers par des tiers indépendants (article 6 du règlement)
- l'obligation de communication d’informations (article 7 du règlement).
Le règlement dispose que les importateurs de l'Union doivent
- conserver la documentation nécessaire (article 3)
- apporter leur concours pour faciliter les contrôles par les autorités compétentes et donner accès à leurs installations (article 11).
La loi du 1er avril 2022 met en œuvre le règlement. Elle désigne notamment le SPF Economie comme autorité compétente nationale et fixe les règles en matière d'infractions. Ces règles peuvent inclure des obligations spécifiques relatives à la prise de mesures correctives en cas d'infraction. Le SPF Economie est chargé de s'assurer du respect du règlement par le biais de contrôles pouvant être réalisés a posteriori. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la loi via le lien dans la section législation.
Aides pour la mise en œuvre du règlement
La Commission européenne et d'autres organisations offrent des outils aux importateurs de l'Union afin de les aider à mettre en œuvre le devoir de diligence et à respecter le règlement. Toutefois, il incombe toujours aux importateurs de l'Union de faire preuve de la diligence nécessaire. Outre les initiatives européennes, les directives et ressources de l'OCDE constituent une source importante d'information complémentaire.
Les importateurs de l’Union peuvent également utiliser ces ressources afin d’appliquer un traitement responsable aux minerais et métaux qui sortent du champ d'application du règlement.
Outils d’aide de l’Union européenne
La Commission européenne propose une série d'outils. Certains sont spécifiquement basés sur le règlement. D'autres outils ou sources d'information complètent ceux du règlement.
Lignes directrices (article 14)
En vertu de l'article 14 du règlement, la Commission européenne met à la disposition des importateurs de l'Union deux outils concrets.
La recommandation donne, sous la forme d’un manuel, les lignes directrices permettant :
- de déterminer les zones de conflit et à haut risque, ainsi que tous les autres risques au sein de la chaîne d'approvisionnement
- d’appliquer le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement
Le manuel fournit également des informations sur les différentes sources consultables ainsi que les définitions de référence.
Il s’agit d’une liste indicative et non exhaustive des zones de conflit et à haut risque (Conflict-Affected and High-Risk Areas en abrégé « CAHRA »). La liste a été compilée par des experts externes et est mise à jour régulièrement. Les informations sur les régions sont classées par pays. Les importations en provenance de régions et de pays ne figurant pas dans la liste doivent également satisfaire au devoir de diligence.
La liste des fonderies et affineries internationales responsables (article 9)
Une liste de fonderies et d'affineries responsables peut être considérée comme utile, car l'approvisionnement exclusif en minerais et métaux auprès de ces fonderies et affineries peut donner lieu à une exemption des obligations de contrôles financiers prévues au premier paragraphe de l'article 6 du règlement. Toutefois, les importateurs de l'Union doivent être en mesure de le démontrer.
La Commission européenne fournira, dans la mesure du possible, une liste des noms et adresses des fonderies et raffineries responsables. Cette liste sera établie et mise à jour, entre autres, sur la base des mécanismes reconnus, comme indiqué à l'article 8 du règlement. Plusieurs mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement sont actuellement en cours d'évaluation par la Commission européenne en vue d'être reconnus. La liste ne peut être établie que lorsqu'il existe un registre des mécanismes reconnus.
Autres initiatives européennes
En plus du soutien décrit dans le règlement, la Commission européenne prévoit également d'autres outils.
Destiné aux importateurs de l'UE, le portail fournit de l'information, des listes de concepts techniques et des FAQ relatives aux lignes directrices de l'OCDE. Il met aussi à disposition des outils et des supports pédagogiques pour accompagner les importateurs dans la mise en œuvre du devoir de diligence.
Service d'Assistance des PME
Vous avez besoin d'aide pour votre devoir de diligence ? Vous pouvez contacter le service de conseil gratuit par courriel de la Commission européenne . Ses experts seront là pour fournir des explications et des conseils sur la mise en œuvre du règlement aux PME qui importent des 3TG.
Disponible selon le principe du premier arrivé, premier servi, entre autre, en anglais, français, allemand, à l'adresse info@due-diligence-ready.eu. Toutefois, ce service n'est pas disponible en néerlandais.
Responsible Minerals Information System (ReMIS)
La future plateforme en ligne permettra aux organisations certifiées de publier leurs informations relatives au devoir de diligence en un lieu unique. Les informations ainsi rassemblées faciliteront le travail des organisations soucieuses de connaître les bonnes pratiques en vigueur chez les uns et les autres. Le champ d'application de cette plateforme ne se limitera pas forcément à celui du règlement.
Outils d’aide de l’OCDE
Le Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque contient des recommandations détaillées pour aider les entreprises à respecter les droits de l'homme et à éviter de contribuer aux conflits par leurs pratiques d'approvisionnement.
Il s'adresse à toutes les entreprises susceptibles de s'approvisionner en minerais ou en métaux dans des zones touchées par des conflits ou à haut risque. Les lignes directrices de l'OCDE fournissent un cadre pour un devoir de diligence détaillé comme base pour une gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement en minerais, y compris l'étain, le tantale, le tungstène et l'or, ainsi que toutes les autres ressources minérales. Le cœur de ce cadre est un processus en 5 étapes.
L'OCDE dispose également d'un site web interactif qui est plus accessible et présente les informations clés de manière beaucoup plus concise que les lignes directrices détaillées de l'OCDE.
Portail OCDE d'information sur les risques de la chaîne d'approvisionnement
Le portail aidera les entreprises à comprendre les risques dans leurs chaînes d'approvisionnement et à les hiérarchiser afin de permettre un processus de diligence raisonnable plus efficace et plus efficient. Le portail viendra en appui à l'implémentation des étapes 1 et 2 du processus de diligence raisonnable de l’OCDE en 5 étapes. Vous trouvez plus d’information ainsi que des outils (section « Resources » sur la page web Helping industries meet responsible sourcing expectations.
Outils d’aide EPRM
L’European Partnership for Responsible Minerals (EPRM) est cofinancé par la Commission européenne. Il soutient les entreprises via :
- des études de cas
- le EPRM Due Diligence Hub qui centralise les informations utiles provenant de différents partenaires et permet de les retrouver facilement et de manière personnalisée
- le EPRM Due Diligence Check qui aide les entreprises à vérifier leurs performances en matière d'implémentation du processus de diligence raisonnable de l’OCDE en cinq étapes.
Autres outils d’aide
Toolbox Human Rights for Business & organisations
Cette boîte à outils offre des informations et des instruments de façon accessible et conviviale pour guider les organisations et leurs associés dans leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme. Elle rassemble des informations sur différents secteurs particuliers tels que le secteur de l'extraction et plus spécialement sur les minerais et métaux 3TG notamment au travers de ses outils 5 et 6.
Plus d’infos
Pour toutes informations générales complémentaires sur l’importation de marchandises, consultez le site web des Douanes et Accises.
Pour plus d’informations sur les motifs, les définitions, le champ d’application, les obligations des importateurs et les exemptions possibles à la législation européenne, consultez la version consolidée du règlement (UE) 2017/821 ainsi que le site web de la Commission européenne.
Pour plus d’informations sur les directives de l’OCDE ainsi que sur les travaux de l'OCDE dans le domaine des chaînes d'approvisionnement responsables pour les minerais, consultez la rubrique « OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas » du site web de l’OCDE.
Contact
Vous pouvez poser vos questions ou demander des informations complémentaires par e-mail à : eucmr@economie.fgov.be
