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    Le SPF Economie remplit certaines missions dans le domaine de la défense. Dans ce cadre, la Direction Aéronautique - Défense est chargée :

    • de gérer les habilitations de sécurité des firmes ;
    • de participer aux discussions nationales et internationales relatives aux aspects économiques de la politique de défense et de sécurité et au renforcement de la base industrielle et technologique de la défense belge et européenne ;
    • d’informer les entreprises belges des projets relevant de l’infrastructure OTAN.

    Habilitation de sécurité des firmes (H.S.F.)

    L’entreprise dont les membres du personnel sont amenés à consulter des informations classifiées ou ont accès à des sites sécurisés doit disposer d’une habilitation de sécurité pour personnes morales (clearance).

    Les habilitations de sécurité sont délivrées par l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) après enquête sur le terrain. Le SPF Economie en exécute la phase administrative et financière.

    La demande initiale doit être adressée à l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS).

    Contact : secrétariat ANS – e-mail : nvo-ans@diplobel.fed.be

    Politique de défense et de sécurité

    Au niveau national, la Direction Aéronautique – Défense participe ,en collaboration avec la Défense, à l’élaboration de la stratégie dans le domaine des intérêts essentiels de sécurité (mesures IES) dans le but de renforcer la base industrielle et technologique de défense belge.

    European Defence Agency / Agence Européenne de Défense (EDA/AED)

    Bien que le Ministère de la Défense soit responsable des négociations avec l’AED, le SPF Economie est impliqué dans l’élaboration des positions belges pour les matières qui le concernent.  Ainsi, le SPF Economie collabore activement à l’évaluation des aspects économiques et à l’élaboration des mesures qui y sont liées.

    Commission européenne

    La Commission européenne souhaite augmenter par le « Paquet Défense » la compétitivité de l'industrie de défense européenne et contrer la fragmentation du marché afin de tendre vers une plus grande transparence dans les procédures d'achat.

    Ce dossier est suivi par les responsables de la Commission pour les marchés publics, la chancellerie du Premier ministre, le Ministère de la Défense, le SPF Economie et la Police fédérale.

    European Defence Industrial Development Programme (EDIDP)

    Le règlement 2018/1092 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union (EDIDP), a été adopté le 18 juillet 2018 . Le règlement EDIDP est un instrument incitatif visant à lancer des projets collaboratifs de développement et d'acquisition de capacités de défense, avec un régime de financement favorable aux projets de la « coopération structurée permanente » (PESCO).

    Le fonds EDIDP correspond à la phase test de EDF dans le domaine capacitaire, avec mise en œuvre en 2019-2020. Ce volet capacité consiste en un système de cofinancement européen de projets industriels. Or, EDIDP exclut en principe les entreprises européennes placées sous contrôle d’un pays non européen. Cependant, par dérogation, l’article 7§4 EDIDP précise qu’une entreprise contrôlée par un pays tiers ou par une entité d'un pays tiers, reste éligible lorsque des garanties, approuvées par l'Etat membre dans lequel elle est établie conformément à ses procédures nationales, sont mises à la disposition de la Commission. Il ressort de ces éléments que selon EDIDP, la Belgique doit fixer une procédure nationale d’approbation des garanties d’autonomie des entreprises européennes contrôlées par une entité établie dans un pays non européen. L’article 7§4, alinéa 1, du règlement 2018/1092 dispose à ce sujet :

    « Par dérogation au paragraphe 3 du présent article et sous réserve de l'article 15, paragraphe 2, une entreprise établie dans l'Union et contrôlée par un pays tiers ou par une entité d'un pays tiers n'est éligible en tant que bénéficiaire ou en tant que sous-traitant participant à l'action que si des garanties approuvées par l'Etat membre dans lequel elle est établie conformément à ses procédures nationales sont mises à la disposition de la Commission. Ces garanties peuvent se référer au fait que la structure exécutive de gestion de l'entreprise est établie dans l'Union. Si l'Etat membre dans lequel l'entreprise est établie le juge approprié, ces garanties peuvent également se référer à des droits gouvernementaux spécifiques dans le contrôle exercé sur l'entreprise. »

    En Belgique, la procédure est confiée à un comité de pilotage mixte Défense – SPF Economie. Des lignes directrices relative à l’article 7§4 EDIDP sont mises à la disposition des entreprises concernées.

    La direction Aéronautique et Défense du SPF Economie est chargée d’examiner les dossiers.

    Les principes et lignes directrices à l’attention des entreprises et PME en Belgique sont stipulés dans le document suivant : Les intérêts belges dans le domaine de la politique de la Défense et de la sécurité (PDF, 634.87 Ko).

    Infrastructure OTAN

    L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) lance régulièrement des marchés relatifs à la fourniture de travaux et de services au sens large du terme (génie civil, bâtiments, pipe-line…) mais surtout d’autres applications importantes dans les domaines des télécommunications, de l’informatique et de la consultance.

    La Direction Aéronautique - Défense facilite l’accès de l’industrie belge à ce marché avec un potentiel annuel de plus de 640 millions d’euros, dont une moyenne de 20 millions d'euros sont remportés par l’industrie belge.

    Toute information pertinente est diffusée aux entreprises qui se sont préalablement déclarées intéressées par ces appels d’offres auprès de la Direction Aéronautique - Défense.

    La procédure se déroule le plus souvent sous forme d’un ICB (International Competitive Bidding).

    La Direction Aéronautique - Défense délivre aux sociétés belges soumissionnaires un « Certificate Of Eligibility » (COE ou déclaration d’admissibilité) afin de pouvoir répondre à ces appels d’offres.

    Brochure

    Vous trouverez plus d’informations dans la brochure « L'OTAN - un marché important pour votre entreprise ».

    Celle-ci a pour but d’attirer l’attention des entreprises belges sur l’importance des marchés internationaux dans le cadre de l’OTAN et sur l’intérêt qu’ils peuvent présenter pour l’industrie belge.

    NSPA,NCIA

    Des procédures spécifiques sont d’application pour certaines agences de l’OTAN :

    NSPA : (NATO Support and Procurement Agency) est l’Agence de gestion de soutien logistique de l'OTAN.

    Répertoire des fournisseurs : Les entreprises peuvent demander directement à la NSPA à être inscrites dans le répertoire des fournisseurs potentiels de l’OTAN.

    Le SPF Economie établit pour chaque marché , sur demande de la NSPA, une « attestation de recevabilité » au nom de l’entreprise qui a marqué son intérêt et l’envoie à NSPA .

    NCIA : (NATO Communication and Information Agency)

    Marchés de systèmes de commandement C4ISR (Consultation, Command, Control, Communication, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance).

    BOA’s (Basic Ordering Agreements) : accords d'acquisition négociés entre les fournisseurs des produits/des services et NC3A

    Les entreprises s’inscrivent préalablement auprès de NCIA.

    Le SPF Economie établit pour chaque marché, sur demande de la NCIA, un « Certificate Of Eligibility » (COE) au nom de l’entreprise qui a marqué son intérêt et l’envoie à NCIA.

     

    Dernière mise à jour
    10 septembre 2019

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