Agrément des entreprises pratiquant la location-financement

Leasing – agréation des entreprises pratiquant la location-financement – modification de la loi

Pour le 1er novembre 2012 au plus tard, les entreprises pratiquant des activités de leasing immobilier devront disposer d’un agrément. Le formulaire de demande est, dès à présent, disponible sur ce site et auprès de la Direction générale de la Réglementation économique – Service Crédit & Endettement.

Les entreprises de leasing mobilier existantes disposent elles d’1 an, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel, pour s’adapter aux nouvelles conditions d’agréation.

Cette nouvelle obligation d’agrément fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 22 de la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises. Cette loi stipule que les entreprises qui concluent des contrats de location-financement d’immeubles sont désormais soumises à une agréation.

A cet effet, en vue d’exécuter l’arrêté royal modifié n° 55 du 10 novembre 1967, un arrêté ministériel déterminant les conditions d’agréation des entreprises pratiquant la location-financement a été élaboré. Cet arrêté prévoit également une révision des agréations octroyées aux entreprises spécialisées dans le leasing mobilier.

Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours prendre contact avec le service concerné au +32 2 277 83 74 ou +32 2 277 91 48, ou via e-mail : sfin@economie.fgov.be.

Formulaire de demande d'agréation location-financement / leasing (mod.6) (DOC, 106 Ko)

Dernière mise à jour
2 mars 2018

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