Table of Contents
En Belgique, le « leasing financier » mobilier et immobilier est soumis à une législation spécifique, à savoir l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement. Les cinq critères cumulatifs énoncés à l'article 1er de cet arrêté déterminent si l'entreprise relève ou non du champ d'application de cet arrêté.
Les sociétés commerciales souhaitant réaliser des opérations de location-financement ou de leasing à titre professionnel en qualité de bailleur sont soumises à l'agrément préalable du ministre de l'Economie.
Les conditions afférentes à cet agrément, telles que la communication des contrats et la détention d'un capital déterminé, sont définies par l'arrêté ministériel déterminant les conditions d’agréation des entreprises pratiquant la location-financement et dont le statut juridique est régi par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967.
Procédure de demande d’agrément
Vous pouvez introduire votre demande d’agrément auprès du SPF Economie via l'adresse e-mail suivante, sfin@economie.fgov.be.
Si votre entreprise remplit les conditions d'agrément, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel agréant votre entreprise dès sa publication au Moniteur belge, soit dans un délai de deux à trois mois après la demande d'agrément (délai indicatif).
Si votre entreprise ne remplit pas les conditions d'agrément, vous recevrez un message détaillé du SPF Economie expliquant pourquoi l'agrément ne peut pas être accordé.
Documents à fournir avec la demande d'agrément
- Le formulaire type de demande d'agréation, complété et signé : Formulaire de demande d'agréation location-financement / leasing (mod.6) (DOC, 106 Ko)
- Un modèle complété du contrat de leasing avec les chiffres et données représentatifs et, le cas échéant, un tableau d'amortissement correspondant ;
- Les comptes annuels les plus récents (ou le plan financier pour les entreprises récentes ou encore à constituer).
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande d'agrément ?
Les dossiers concernant la demande d’agrément seront traités dans les plus brefs délais. Toutefois, la nature de la procédure d’agrément exige qu'un arrêté ministériel soit rédigé et, après sa signature par le ministre, il sera publié au Moniteur belge, ce qui prend généralement deux à trois mois.
L’agrément est accordé à compter de la date de publication au Moniteur belge.
Validité de l’inscription
L'agrément est valable pour une durée indéterminée et ne peut être retirée que si la société agréée ne remplit plus les conditions d'inscription. Un recours contre cette décision peut être déposé auprès du Conseil d'État.
Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours prendre contact avec le service concerné via e-mail : sfin@economie.fgov.be.
