Fin ou suspension de l’entreprise

La vie d'une entreprise peut se terminer par arrêt volontaire ou par faillite.

Le législateur a créé à cette fin la procédure d'acquittement.

Quand une société arrête ses activités, on vend son actif pour pouvoir rembourser ses dettes non réglées si nécessaire. Le solde éventuel sera partagé entre les actionnaires. On classe l'ensemble de ces actes sous la dissolution et l'acquittement des sociétés.

Dernière mise à jour
22 février 2018