Fin ou suspension de l’entreprise

La vie d'une entreprise peut se terminer par arrêt volontaire ou par faillite.

Le législateur a créé à cette fin la procédure d'acquittement.

Quand une société arrête ses activités, on vend son actif pour pouvoir rembourser ses dettes non réglées si nécessaire. Le solde éventuel sera partagé entre les actionnaires. On classe l'ensemble de ces actes sous la dissolution et l'acquittement des sociétés.

Dernière mise à jour
2 mars 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Entreprises

    Ideas from Europe - Soutenez le projet « Bloomlife » du candidat belge Julien Penders

  2. Entreprises

    Le secteur du vin belge continue de croître

  3. Entreprises

    Évitez la majoration tarifaire en cas de dépôt tardif des comptes annuels