Table of Contents

    Le guichet d’entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités administratives liées au lancement de votre activité.

    Si vous souhaitez créer votre entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle, le guichet d’entreprises est votre premier interlocuteur. Dans le cas d’une société, vous vous adressez d’abord à un notaire puis au greffe du tribunal de l'entreprise et enfin au guichet d’entreprises.

    Rôle du guichet d’entreprises

    Le guichet d’entreprises accomplit différentes tâches :

    • il vérifie si vous répondez aux conditions légales d’exercice de l’activité que vous souhaitez exercer ;
    • il procède à votre inscription (obligatoire) à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
    • il peut s’acquitter à votre place de certaines formalités administratives, par exemple :
      • effectuer votre identification auprès de la TVA ou de l'ONSS ;
      • demander diverses autorisations (AFSCA, SABAM…).

    Les guichets proposent également d’autres services tels que :

    • l'affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (chaque guichet d’entreprises dispose d’une caisse d’assurances sociales apparentée) ;
    • l’affiliation à un secrétariat social apparenté ;
    • des conseils lors de la constitution de votre projet ;
    • la constitution de dossiers de demandes de subsides ;
    • des formations ;
    • un accompagnement pendant les premiers mois d’activité, etc.

    Pour ces services complémentaires, les guichets sont libres de fixer leurs tarifs.

    Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

    La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données unique qui reprend toutes les données d’identification de base des entités enregistrées (ci-après entités) et de leurs unités d’établissement. Sont notamment considérées comme étant des entités enregistrées les personnes morales de droit belge ainsi que les personnes physiques qui exercent, en Belgique, une activité professionnelle à titre indépendant.

    La distinction entre entreprises artisanales, commerciales et non-commerciales de droit privé a été supprimée depuis le 1er novembre 2018. Ces qualités ont été remplacées par la qualité d’entreprise soumise à inscription.

    Le numéro d’entreprise

    Lors de l'inscription à la BCE, chaque entité reçoit un numéro d’identification unique qui est le numéro d’entreprise. L'entité doit utiliser son numéro d'entreprise pour tous ses contacts avec les autorités administratives et judiciaires. Le numéro d’entreprise est utilisé, par exemple, pour s’identifier auprès de la TVA et de l’ONSS.

    Toute entreprise soumise à inscription doit mentionner son numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces.

    Doivent également afficher clairement le numéro d’entreprise :

    • les étals de marché utilisés pour la conduite de l'activité économique de l’entreprise soumise à inscription ;
    • les moyens de transport principalement utilisés pour l'exercice d'activités ambulantes ou, dans le cas des employeurs, dans le cadre d'une activité de construction civile ou utilitaire ou d’une activité de nettoyage de l’intérieur des bâtiments.

    Le numéro d’unité d’établissement

    Toute unité d’établissement d’une entité reçoit également un numéro d’identification unique. Ce numéro diffère du numéro d’entreprise.

    Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir de laquelle l’activité est exercée (ex. : atelier, magasin, point de vente, bureau, direction, siège, agence et succursale). Une entité qui dispose de plusieurs lieux d'activité aura donc plusieurs numéros d’unité d’établissement.

    Les entreprises soumises à inscription doivent faire inscrire à la BCE leurs unités d’établissement, via un guichet d’entreprises agréé. Elles peuvent toutefois modifier, elles-mêmes et gratuitement, via l’application « My Enterprise », l’adresse de leurs unités d’établissement. Les ASBL, quant à elles, peuvent à la fois inscrire, modifier et supprimer elles-mêmes les données relatives à leur unité d’établissement via cette même application.

    Inscription d’une entreprise individuelle

    Après avoir vérifié, le cas échéant, vos capacités entrepreneuriales, le guichet d'entreprises procède à l'enregistrement de votre entité enregistrée personne physique dans la Banque-Carrefour des Entreprises et à son inscription en qualité d'entreprise soumise à inscription. Un numéro d’entreprise vous est alors attribué.

    Le guichet peut refuser d'inscrire votre entité enregistrée personne physique si celle-ci ne répond pas aux conditions d'accès à la profession ou si un document requis est manquant. Le refus doit toujours être motivé. En cas de refus, vous pouvez introduire une nouvelle demande qui répond aux conditions exigées ou introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement de la région compétente.

    Toutefois, c’est l’organe professionnel dont vous dépendez (ordre, institut ou chambre) qui se charge, dans certains cas, de vérifier si vous respectez les conditions d’exercice de la profession concernée et qui introduit, le cas échéant, l’autorisation octroyée dans la BCE.

    Le coût de l'inscription est de 88,50 euros, une unité d'établissement incluse, plus 88,50 euros par unité d'établissement supplémentaire. Il s’agit des prix appliqués début 2019, ceux-ci sont indexés annuellement.

    Inscription d’une société

    Une société est enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises lors du dépôt de l'acte constitutif (par voie électronique ou au greffe du tribunal de l’entreprise). Au même moment, elle reçoit son numéro d'entreprise. Elle doit ensuite s’adresser à un guichet d'entreprises pour procéder à son inscription à la BCE en qualité d'entreprise soumise à inscription.

    Le guichet peut refuser d'inscrire votre entité si celle-ci ne répond pas aux conditions d'accès à la profession auxquelles elle doit, le cas échéant, satisfaire ou si un document requis est manquant. Le refus doit toujours être motivé. En cas de refus d’inscription en qualité d’entreprise soumise à inscription à la BCE par le guichet d’entreprises, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement de la région compétente.

    Le coût de l'inscription est de 88,50 euros, une unité d'établissement incluse, plus 88,50 euros par unité d'établissement supplémentaire. Il s’agit des prix appliqués début 2019, ceux-ci sont indexés annuellement.

    Outre la qualité d’entreprise soumise à inscription et les unités d’établissement, le guichet se charge d’inscrire d’autres données telles que les activités et les numéros de compte bancaire.

    Inscription à la BCE d’entités étrangères

    Lorsqu’une entité étrangère veut exercer des activités en Belgique et veut s’y établir, elle dispose de différentes possibilités : elle peut créer une succursale, une filiale ou une unité d’établissement.

    La succursale

    Sur le plan juridique, une succursale n'est pas, au sens du Code des sociétés, une entité distincte de la société. La succursale et l'entité étrangère sont une seule et même entité.

    L’entité qui établit une succursale en Belgique, reçoit, si elle n’en dispose pas encore, un numéro d'entreprise. Ce numéro est communiqué par le greffe du tribunal de l’entreprise compétent, lors du dépôt préalable à l’ouverture de la succursale.

    Elle doit ensuite s’adresser au guichet d’entreprises de son choix afin de se faire inscrire en qualité d’entreprise soumise à inscription.

    La filiale

    Juridiquement, la filiale est une entité distincte de l’entité étrangère. Elle dispose de la personnalité juridique (différence avec la succursale). La forme juridique choisie est alors une forme de société de droit belge.

    La filiale établie en Belgique obtient un numéro d'entreprise lors de son inscription à la BCE par le notaire ou le greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Elle doit ensuite s’adresser au guichet d’entreprises de son choix afin de se faire inscrire en qualité d’entreprise soumise à inscription.

    L’unité d’établissement

    Certaines entités étrangères peuvent exercer des activités à partir d’une adresse en Belgique sans avoir de succursale ou de filiale. Dans ce cas, ces entités exercent leurs activités en Belgique à partir d’une unité d’établissement (ex. : atelier, usine, magasin, point de vente, bureau…).

    L’entité qui dispose d’une unité d’établissement en Belgique obtient via le guichet d’entreprises un numéro d'entreprise lors de l'inscription de son unité d’établissement à la BCE.

    Que faire en cas de modification de la situation de l’entité enregistrée ?

    En cas de modification de votre situation (changement d’adresse de l’unité d’établissement ou de numéro de téléphone, exercice d’une nouvelle activité…), vous disposez d'un délai d'un mois pour demander une modification de votre inscription en qualité d’entreprise soumise à inscription. Vous êtes en effet responsable de l’exactitude des données inscrites dans la BCE.

    Ces adaptations peuvent être effectuées soit auprès d’un guichet d’entreprises, soit dans certains cas, via l’application « My Enterprise » et ce, 24h/24 et gratuitement.

    L'application « My Enterprise » peut être utilisée pour identifier le service à contacter en cas de modifications de données.

    Activité économique - Code NACE

    Pour l'inscription des activités dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les guichets d'entreprises utilisent les codes NACE.

    Les guichets d'entreprises peuvent rencontrer des problèmes d'interprétation dans la sélection de codes NACE pour certaines activités spécifiques. Dans ce cas, ils s'adressent au SPF Economie qui leur communique son avis concernant les codes NACE à appliquer.

    Consultez également la liste des activités pour lesquelles le SPF Economie a donné son avis (PDF, 256.27 Ko).

    Ou effectuez une recherche à l'aide du module de recherche des codes Nacebel :

    NACE Search

    Où trouver un guichet d'entreprises ?

    Actuellement, huit organisations sont agréées en tant que guichet d’entreprises. Les guichets d’entreprises disposent d’environ 170 bureaux répartis dans tout le pays. Vous êtes libre de choisir un guichet d’entreprises quel que soit le lieu d’établissement de votre entreprise.

    Plus d’infos sur les guichets d’entreprises et leurs bureaux.

    Dernière mise à jour
    5 avril 2019

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Entreprises

      Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur le site web de votre entreprise ?

    2. Entreprises

      Marchés publics : accès facilité pour les PME !

    3. Entreprises

      Réforme du Code des sociétés