Démarches auprès d'un guichet d'entreprises

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    Le guichet d’entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités administratives liées au lancement de votre activité.

    Si vous souhaitez créer votre entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle, le guichet d’entreprises est votre premier interlocuteur. Dans le cas d’une société, vous vous adressez d’abord à un notaire puis au greffe du tribunal de commerce et enfin au guichet d’entreprises.

    Rôle du guichet d’entreprises

    Le guichet d’entreprises accomplit différentes tâches :

    • il vérifie si vous répondez aux conditions légales d’exercice de l’activité que vous souhaitez exercer ;
    • il procède à votre inscription (obligatoire) à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
    • il peut s’acquitter à votre place de certaines formalités administratives, par exemple :
      • effectuer votre identification auprès de la TVA ou de l'ONSS ;
      • demander diverses autorisations (AFSCA, SABAM…).

    Les guichets proposent également d’autres services tels que :

    • l'affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (chaque guichet d’entreprises dispose d’une caisse d’assurances sociales apparentée) ;
    • l’affiliation à un secrétariat social apparenté ;
    • des conseils lors de la constitution de votre projet ;
    • la constitution de dossiers de demandes de subsides ;
    • des formations ;
    • un accompagnement pendant les premiers mois d’activité, etc.

    Pour ces services complémentaires, les guichets sont libres de fixer leurs tarifs.

    Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

    La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données unique qui reprend toutes les données d’identification de base des entreprises et de leurs unités d’établissement. Celles-ci doivent obligatoirement être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Cette obligation vaut que l’activité soit exercée sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société et elle est d’application que l'activité soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire.

    L’inscription auprès de la BCE doit être effectuée avant le démarrage de votre activité.

    A l’issue de cette inscription, votre entreprise recevra un numéro d’entreprise qui servira à l’identifier auprès des autorités.

    Activité économique - Code NACE

    Pour l'inscription des activités dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les guichets d'entreprises utilisent les codes NACE.

    Les guichets d'entreprises peuvent rencontrer des problèmes d'interprétation dans la sélection de codes NACE pour certaines activités spécifiques. Dans ce cas, ils s'adressent au SPF Economie qui leur communique son avis concernant les codes NACE à appliquer.

    Consultez également la liste des activités pour lesquelles le SPF Economie a donné son avis (PDF, 54.98 Ko).

    Inscription d'une entreprise individuelle

    Entreprises commerciales et artisanales

    Le guichet d’entreprises procède à la vérification de vos capacités entrepreneuriales.

    Si vous répondez aux conditions légales d’exercice de l’activité que vous souhaitez lancer, le guichet d'entreprises procède à l'enregistrement de votre entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises et à son inscription en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale. Un numéro d’entreprise vous est alors attribué.

    Le guichet peut refuser d'inscrire votre entreprise si celle-ci ne répond pas aux conditions d'accès à la profession ou si un document requis est manquant. Le refus doit toujours être motivé. En cas de refus, vous pouvez introduire une nouvelle demande qui répond aux conditions exigées ou introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement de la région compétente.

    Le coût de l'inscription est de 87,00 euros, une unité d'établissement incluse, plus 87,00 euros par unité d'établissement supplémentaire (prix appliqués en 2018, ceux-ci sont indexés annuellement).

    Entreprise non commerciale de droit privé

    Si votre dossier est complet, le guichet d'entreprises vous inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il ne doit pas toujours procéder à la vérification de vos capacités entrepreneuriales. C’est l’organe professionnel dont vous dépendez (ordre, institut ou chambre) qui se charge, dans certains cas, de vérifier si vous respectez les conditions d’exercice de la profession concernée et qui introduit, le cas échéant, l’autorisation octroyée dans la BCE.

    La première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec toutes les unités d’établissement, est gratuite pour les entreprises non commerciales de droit privé. Toute modification ultérieure est payante (87,00 euros par unité d’établissement en 2018 ; ce coût est indexé annuellement).

    Inscription d'une société

    Une société est enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises lors du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Au même moment, elle reçoit son numéro d'entreprise. Elle doit ensuite s’adresser à un guichet d'entreprises pour procéder à son inscription à la BCE en qualité d'entreprise commerciale, non commerciale ou artisanale.

    En cas de refus d’inscription en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale à la BCE par le guichet d’entreprises, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etablissement de la région compétente.

    Le coût de l'inscription est de 87,00 euros, une unité d'établissement incluse, plus 87,00 euros par unité d'établissement supplémentaire (prix appliqués en 2018, ceux-ci sont indexés annuellement).

    Il existe une exception pour les entreprises non commerciales de droit privé. La première inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec toutes les unités d’établissement, est gratuite pour les entreprises non commerciales de droit privé. Toute modification ultérieure est payante (87,00 euros par unité d’établissement début 2018 ; ce coût est indexé annuellement).

    Outre la qualité (commerciale ou non commerciale de droit privé) et les unités d’établissement, le guichet se charge d’inscrire d’autres données telles que les activités et les numéros de compte bancaire.

    Inscription à la BCE des sociétés étrangères

    Lorsqu’une entreprise étrangère veut exercer des activités en Belgique et veut s’y établir, elle dispose de différentes possibilités : elle peut créer une succursale, une filiale ou une unité d’établissement.

    La succursale

    Sur le plan juridique, une succursale n'est pas, au sens du Code belge des sociétés, une entité distincte. La succursale et l'entreprise étrangère sont une seule et même entreprise/entité.

    L’entreprise qui établit une succursale en Belgique, obtient un numéro d'entreprise lors de l'inscription de cette dernière à la BCE par le greffe du tribunal de commerce compétent.

    Elle doit ensuite s’adresser au guichet d’entreprises de son choix afin de se faire inscrire en qualité d’entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé.

    La filiale

    Juridiquement, la filiale est une entité distincte de l’entreprise étrangère qui dispose de la personnalité juridique (différence avec la succursale). La forme juridique choisie est alors une forme de société de droit belge (SA, SPRL, etc.).

    La filiale établie en Belgique obtient un numéro d'entreprise lors de son inscription à la BCE par le greffe du tribunal de commerce compétent. Elle doit ensuite s’adresser au guichet d’entreprises de son choix afin de se faire inscrire en qualité d’entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé.

    L'unité d'établissement

    Certaines entreprises étrangères peuvent exercer des activités à partir d’une adresse en Belgique sans avoir de succursale ou de filiale. Dans ce cas, ces entreprises exercent leurs activités en Belgique à partir d’une unité d’établissement (ex. : atelier, usine, magasin, point de vente, bureau…).

    L’entreprise qui dispose d’une unité d’établissement en Belgique obtient via le guichet d’entreprises un numéro d'entreprise lors de l'inscription de son unité d’établissement à la BCE.

    Que faire en cas de modification de la situation de l'entreprise ?

    En cas de modification de votre situation (changement d’adresse de l’unité d’établissement ou de numéro de téléphone, exercice d’une nouvelle activité…), vous disposez d'un délai d'un mois pour demander une modification de votre inscription auprès d'un guichet d'entreprises. Vous êtes en effet responsable de l’exactitude des données inscrites dans la BCE. Certaines modifications sont payantes, d'autres sont gratuites.

    Pour certaines modifications/corrections, vous pouvez utiliser l’application My Enterprise et actualiser les données gratuitement. Vous trouverez un aperçu général des possibilités de correction de données sur la page Corriger des données

    Pour toute correction, votre guichet d’entreprises vous fournira les informations utiles.

    Où trouver un guichet d'entreprises ?

    Actuellement, huit organisations sont agréées en tant que guichet d’entreprises. Les guichets d’entreprises disposent d’environ 200 bureaux répartis dans tout le pays. Vous êtes libre de choisir un guichet d’entreprises quel que soit le lieu d’établissement de votre entreprise.

    Plus d’infos sur les guichets d’entreprises et leurs bureaux.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018