Pour que chacun puisse avoir accès à l’électricité, il est nécessaire que l’électricité produite dans les centrales électriques soit transportée et distribuée via un réseau de liaisons électriques (lignes aériennes ou câbles souterrains). Cela doit pouvoir se faire de façon fiable et en toute sécurité. Par ailleurs, il faut parfois trouver un compromis entre le droit général de la population à la fourniture d’énergie électrique et les intérêts des riverains des zones de passage des lignes.
Le passage des liaisons électriques à haute tension sur le domaine public ou privé est soumis à des demandes d’autorisations fédérales complémentaires aux autorisations régionales relatives à l’aménagement du territoire et à l’environnement .
Les demandes sont instruites par l’état fédéral lorsque la tension est supérieure à 70 kV, par les régions dans le cas contraire.
Demande de permission de voirie
Une permission de voirie est nécessaire pour l’occupation du domaine public par des liaisons électriques à haute tension.
Pour obtenir cette autorisation de transport, le demandeur doit introduire un dossier de demande auprès de la Direction générale de l’Energie (DG Energie) conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 26 novembre 1973. Ce dossier est examiné par les gestionnaires des domaines empruntés (routes, chemin de fer…), les impétrants, les autorités régionales et communales et les autorités. La consultation dure 42 jours et est organisée par la DG Energie.
A la fin de l’instruction, la DG Energie envoie le projet de permission de voirie sollicitée, accompagné du dossier, à l’autorité habilitée à statuer sur la demande, à savoir :
- au collège des bourgmestre et échevins de la commune, lorsque la ligne ne dépasse pas les limites d’une commune ;
- à la députation permanente du conseil provincial, lorsque la ligne s’étend sur plusieurs communes, mais ne dépasse pas les limites d’une province.
Dans ces deux cas, la décision ne devient exécutoire qu’après approbation royale.
- au Roi sur proposition du ministre de l’Energie dans les autres cas.
Demande de déclaration d’utilité publique
Lorsque l’utilisation du domaine public s’avère impossible, il est indispensable de faire passer la liaison électrique sur des terrains privés.
La déclaration d’utilité publique permet le passage de la ligne électrique sur les terrains privés non-bâtis pour raison d’utilité publique. Les zones concernées par le passage de la ligne électrique dans les parcelles privées sont, dès lors, traitées comme des servitudes.
L’exploitant de la ligne doit introduire une demande de déclaration d’utilité publique auprès de la Direction générale de l’Energie qui instruit le dossier en demandant à la commune l’ouverture d’une enquête publique.
Cette enquête publique dure quinze jours, se fait par voie d’affichage et informe, par courrier recommandé, les principaux propriétaires et locataires concernés, à savoir ceux sur les parcelles desquels sont implantés les pylônes, voire enfouis les câbles. Les réclamations ou observations auxquelles la demande peut donner lieu, sont recueillies par le collège des bourgmestre et échevins.
Après analyse des éventuelles réclamations ou observations, la déclaration d’utilité publique est octroyée par arrêté royal, lequel mentionne les parcelles cadastrales correspondant aux terrains privés.
