Des provisions financières sont nécessaires au démantèlement des centrales et à la gestion finale des combustibles usés.

SYNATOM est la société de provisionnement qui s’est vu confier, par la loi du 11 avril 2003, la responsabilité d’assurer la couverture des coûts inhérents :

  • au démantèlement des centrales nucléaires (les fonds dits de démantèlement) ;
  • à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.

Au 31 décembre 2017, le fonds géré par SYNATOM s’élevait à 7,635 milliards d’euros dont

  • 3,155 milliards d’euros sont destinés au démantèlement des centrales nucléaires sur le territoire belge, et
  • 4,480 milliards d’euros à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.

Contrôle de la gestion des provisions nucléaire

L’accord du gouvernement du 7 juillet 1999 précisait que « Les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires électriques feront l’objet d’un régime prudentiel. La responsabilité juridique et financière des producteurs inscrite dans la loi reste donc inchangée ».

Le Conseil des ministres du 7 décembre 2001 a reconnu le besoin de parvenir à un contrôle prudentiel adéquat de l’Etat sur la suffisance des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires, ainsi que de leur gestion en vue de garantir leur disponibilité effective pour la couverture ultérieure des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.

Cette décision a abouti à la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Cette loi a mis en place la Commission des provisions nucléaires afin de surveiller l’affectation des provisions par la société de provisionnement nucléaire (SYNATOM).
 

Dernière mise à jour
21 novembre 2018