Table of Contents

    La Commission des provisions nucléaires (CPN) dispose d’une compétence d’avis et de contrôle en ce qui concerne la constitution et la gestion des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées. Cette compétence d'avis et de contrôle porte sur l'existence, la suffisance et la disponibilité des provisions.

    La Commission des provisions nucléaires a été constituée par la loi du 11 avril 2003.

    La loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 et la loi du 26 mars 2014 ont modifié la composition et ont confié des tâches complémentaires à la Commission des provisions nucléaires.

    Composition de la commission

    La Commission des provisions nucléaires est composée de cinq membres effectifs (ou leurs suppléants) :

    • l'administrateur général de l'Administration de la Trésorerie ;
    • le président du Comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;
    • le président du Comité de direction du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion ;
    • un représentant désigné par la Banque nationale de Belgique ;
    • le directeur général de la Direction générale de l’Energie.

    Le président et les autres membres de la CPN qui représentent l'Etat sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

    Le directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), le directeur général de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) et l'administrateur délégué de la société de provisionnement nucléaire (SYNATOM) ou leurs délégués peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CPN.

    Rapportage

    La Commission des provisions nucléaires soumet chaque année un rapport de ses activités au ministre ayant l'Energie dans ses attributions, qui communique ce rapport aux Chambres législatives fédérales et qui veille à une publicité appropriée du rapport.

    Ce rapport est soumis par la Commission des provisions nucléaires avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice concerné et comprend un état de ses frais de fonctionnement. 

    Provisions nucléaires des 5 dernières années

    Provisions nucléaires des 5 dernières années en millions d'euros
     

    31.12.2017

    31.12.2018

    31.12.2019 31.12.2020 31.12.2021

    Démantèlement

    4.540

    4.910

    5.739 6.085 6.345

    Matières fissiles irradiées

    5.586

    6.158

    7.449 7.751 8.030

    TOTAL

    10.126

    11.068

    13.188 13.836 14.375

    Avis

    Avis du 2 mars 2021 à la Ministre de l’Energie relatif aux modifications jugées nécessaires à la loi du 11 avril 2003 (PDF, 1.79 Mo)

    Dernière mise à jour
    3 juin 2022