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La Commission des provisions nucléaires (CPN) dispose d’une compétence d’avis et de contrôle en ce qui concerne la constitution et la gestion des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion du combustible usé. Cette compétence d'avis et de contrôle porte sur la constitution, la gestion, l'existence, la suffisance et la disponibilité des actifs représentatifs des provisions nucléaires et sur le respect par la société de provisionnement nucléaire, l’exploitant ou société contributive de leurs obligations.
La Commission des provisions nucléaires a été constituée par la loi du 11 avril 2003. Le cadre légal a été renforcé par la loi du 12 juillet, cette loi a abrogé partiellement et a modifié la loi du 11 avril 2003.
Composition de la commission
La Commission des provisions nucléaires est composée d’au moins six personnes (ou leurs suppléants) :
- l'administrateur général de l'Administration de la Trésorerie ;
- le président du Comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;
- le directeur général de la Direction Budget et Évaluation de la politique de SPF BOSA fédéral Budget et Contrôle de la Gestion ;
- un représentant désigné par la Banque nationale de Belgique ;
- le directeur général de la Direction générale de l’Energie
- un représentant de l’Autorité des Services et Marchés Financiers.
Deux personnes supplémentaires peuvent, sur proposition du ministre ayant l’énergie dans ses attributions, peuvent être désignées en tant que membre pour une période renouvelable de cinq ans.
Le directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), le directeur général de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) ou leurs délégués peuvent assister avec voix consultative.
L'administrateur délégué de la société de provisionnement nucléaire ou de tout exploitant nucléaire, ou leurs délégués, peuvent être invité d’assister à tout ou partie d’une réunion. Ils peuvent aussi demander d’être entendues.
Rapportage
La Commission des provisions nucléaires soumet chaque année un rapport de ses activités au ministre ayant l'Energie dans ses attributions et aux Chambres législatives fédérales.
Ce rapport est soumis par la Commission des provisions nucléaires avant le 1er octobre de l'année suivant l'exercice concerné et comprend un état de ses frais de fonctionnement.
Provisions nucléaires des 5 dernières années
|
31.12.2017 |
31.12.2018 |
31.12.2019 | 31.12.2020 | 31.12.2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
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Démantèlement |
4.540 |
4.910 |
5.739 | 6.085 | 6.345 |
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Matières fissiles irradiées |
5.586 |
6.158 |
7.449 | 7.751 | 8.030 |
|
TOTAL |
10.126 |
11.068 |
13.188 | 13.836 | 14.375 |
