Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel

Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel

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    Cette page web concerne uniquement le tarif social fédéral.

    Qu’est-ce que le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel ?

    Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel.

    Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

    Ce tarif est établi deux fois par an par le régulateur fédéral pour l'énergie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG).

    Les ménages ayant droit au tarif social ne paient pas de location pour leur compteur d’électricité et/ou de gaz naturel.

    Les tarifs sociaux pour l’électricité et/ou le gaz naturel

    Et si j’ai un compteur à budget ?

    Si le ménage dispose d'un compteur à budget, le tarif social est également accordé pour autant qu’il appartienne à une catégorie qui y a droit.

    Pour des informations sur

    • le système de recharge : vous pouvez contacter votre gestionnaire de réseau.
    • la facturation : vous pouvez contacter votre fournisseur d’énergie ou votre gestionnaire de réseau.

    Coordonnées des fournisseurs et des gestionnaires de réseau (PDF, 26.11 Ko)

    Puis-je bénéficier du tarif social ?

    Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces 2 conditions :

    • être client final résidentiel, c’est-à-dire un client achetant de l’électricité/du gaz naturel pour sa propre consommation et destine à un usage domestique, et appartenir à une des catégories 1, 2A, 2B ou 3.
    • être locataire d’un appartement social (catégorie 4).

    Les catégories d’ayants droit au tarif social

    Catégorie 1 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du centre public d’action sociale (CPAS) :

    • un revenu d’intégration ;
    • une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration ;
    • une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat ;
    • une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées ou une allocation de personne handicapée.

    Catégorie 2A : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH) :

    • une allocation aux handicapés en raison d’une incapacité permanente de travail de 65 % ;
    • une allocation de remplacement de revenus ;
    • une allocation d’intégration ;
    • une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;
    • une allocation pour l’aide aux personnes âgées (uniquement à Bruxelles et en Wallonie) ;
    • des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % (la reconnaissance de l’incapacité est établie par la Direction générale des Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale mais les allocations sont versées par une caisse d'allocation familiale ou par une caisse d’assurances sociales).

    Catégorie 2B (uniquement en Flandre) : Vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez l'allocation suivante via le « Zorgkas » auquel l’ayant droit est affilié, soit :

    • une allocation pour l’aide aux personnes âgées.

    Catégorie 3 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du Service fédéral des Pensions (SFP) :

    • la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
    • une allocation d’aide aux personnes âgées ;
    • une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;
    • une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

    Catégorie 4 : vous êtes locataire d’un appartement social dans un immeuble géré par une société de logement social et dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective.

    Dans quels cas le tarif social ne s’applique-t-il pas ?

    Certaines allocations ne vous donnent pas droit au tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel. Par exemple, si vous :

    • recevez une allocation de la mutuelle ;
    • recevez une allocation d’une assurance ;
    • recevez une pension du secteur public ;
    • êtes un bénéficiaire de l’« article 60 » du CPAS ;
    • êtes en médiation de dettes ;

    Le tarif social n’est pas d’application pour :

    • les résidences secondaires (adresse autre que celle de votre domicile officiel) ;
    • les parties communes d’immeubles à appartements ;
    • les clients professionnels (entreprises, organisations…) ;
    • les clients occasionnels ou raccordements temporaires.

    Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier du tarif social ?

    Vous appartenez à la catégorie 1, 2A, 2B ou 3 ?

    Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel vous est accordé dans la majorité des cas de manière automatique. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche.

    Vous êtes un nouvel ayant droit ?

    Lorsque vous êtes un nouvel ayant droit, un certain délai peut s’écouler avant que vous puissiez bénéficier du tarif social.

    Pourquoi ? Votre appartenance à une catégorie d’ayant droit n’est pas immédiatement transmise à votre fournisseur d’énergie. Les fournisseurs d’énergie sont informés tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Le droit au tarif social commencera toujours à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel la décision confirmant que vous appartenez à une catégorie d’ayant droit a été prise. La date de décision correspond approximativement à la date à laquelle vous avez effectivement touché le premier versement de vos allocations.

    Les dates possibles de début de droit sont donc le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours.

    Si l’ayant droit perçoit toujours une allocation l’année suivante, le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel sera normalement à nouveau appliqué automatiquement.

    Vous avez déménagé ?

    Lors d’un changement d'adresse de domicile officiel, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Le déménagement est officiel uniquement quand l'agent de quartier est passé et qu'après sa visite, votre carte d'identité a été mis à jour.

    Vous avez changé de fournisseur ?

    Lors d’un changement de fournisseur d'énergie, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

    Conseils

    • Souscrivez un contrat d'énergie de préférence au nom d’une seule personne.
    • Respectez l'orthographe des coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité.

    Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un prix qui est fixé par la CREG. Il est donc le même auprès de tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau.

    Une erreur s’est glissée dans vos coordonnées personnelles au contrat d’énergie ?

    Si un client souscrit un contrat d’énergie avec des nom, prénom ou date de naissance qui diffèrent de ses données personnelles au Registre national (ou sur sa carte d’identité), il ne sera pas possible de relier son contrat à sa personne.

    La qualité des données d'identification des clients auprès de leurs fournisseurs d’énergie est essentielle pour effectuer l’application automatique.

    Conseils pour faciliter le traitement automatique des données

    • Respectez l'orthographe des coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité, lorsque vous souscrivez le contrat d'énergie.
    • Communiquez toujours le numéro de registre national à votre fournisseur d’énergie même s’il n’est pas obligatoire de le mentionner sur un contrat.
    • Adaptez vos données personnelles auprès de votre fournisseur d’énergie afin qu’elles soient identiques à celles indiquées au Registre national.

    Vous êtes locataire d’un appartement social (catégorie 4) ?

    Vous devez vérifier auprès du propriétaire/gestionnaire de votre immeuble à appartements que le tarif social est appliqué pour l’immeuble. Le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble est la personne qui a conclu le contrat avec le fournisseur d’énergie, c’est à lui de faire les démarches pour l'obtention du tarif social.

    Des questions ? Adressez-vous au Contact Center du SPF Economie ou à la Cellule Energie Sociale du SPF Economie. Pour le bon traitement de votre demande, nous vous demanderons le numéro de registre national, le nom et le prénom ainsi que l'adresse d’un membre de votre ménage.

    Quelles sont les règles d’application du tarif social ?

    Le tarif social est toujours appliqué à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel la décision confirmant que vous appartenez à une catégorie d’ayant droit a été prise. La date de décision correspond approximativement à la date à laquelle vous avez effectivement touché le premier versement de vos allocations.

    Le tarif social est toujours octroyé jusqu’à la fin de l’année civile.

    Si l’ayant droit perçoit toujours une allocation l’année suivante, le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel sera normalement à nouveau appliqué automatiquement.

    Les dates possibles de début d’application du tarif social sont le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours.

    Le tarif social est-il appliqué de manière automatique ?

    L'application du tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est automatisée, dans la majorité des cas.

    L’automatisation assure à la plupart des ayants droit l’octroi du tarif social sans qu’ils ne doivent entreprendre de démarches.

    Depuis 2010, le SPF Economie est chargé de l’application automatique du tarif social.
    Il communique tous les 3 mois aux fournisseurs d’énergie :

    • la liste des clients pour lesquels le tarif social doit être appliqué ;
    • pour quels points de raccordements (électricité et gaz naturel) ;
    • pour quelle période.

    Vous pouvez vérifier en ligne si le tarif social vous est appliqué automatiquement, pour quel(s) contrat(s) et pour quelle période via www.tarifsocial.economie.fgov.be.

    Vous pouvez également vous adresser au Contact Center ou à la Cellule Energie Sociale du SPF Economie.

    Pour plus d’informations sur le fonctionnement de l’automatisation, consultez le document « Tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel : fonctionnement de l'automatisation » (PDF, 99.46 Ko).

    Besoin d’une attestation papier pour le tarif social ? Pourquoi est-elle nécessaire et comment l’obtenir ?

    Dans certains cas, quelle que soit la catégorie (1, 2A, 2B ou 3) à laquelle vous appartenez, vous ne pouvez pas bénéficier du tarif social via l’application automatique.

    Vous devez disposer d’une attestation papier à transmettre à votre fournisseur d’énergie pour bénéficier du tarif social. Cette attestation prouve que vous, ou un membre de votre ménage, appartenez à l’une des catégories d’ayants droit au tarif social.

    Comment faire ? Selon la catégorie à laquelle vous appartenez, vous devez demander l’attestation auprès l’une des institutions sociales compétentes suivantes :

    • le CPAS de votre commune ;
    • le SPF Sécurité sociale Direction générale des Personnes handicapées (après le 1er juin pour l’année en cours) ;
    • het Agentschap Zorg en Gezondheid (« Zorgkas » uniquement en Flandre) ; ou
    • le Service fédéral des Pensions.

    Coordonnées des institutions sociales.

    L’attestation papier n’est valable que pour l’année de référence mentionnée. Vous devez la renouveler chaque année (si vous n’avez pas obtenu l’application automatique entretemps).

    Exemples de modèles d'attestation (PDF, 235.72 Ko) valables pour l'obtention du tarif social.

    Si vous n’êtes pas le détenteur du droit au tarif social mais que vous êtes le titulaire du/des contrat(s) d’énergie, et que l'ayant droit est une personne avec laquelle vous êtes domiciliée, votre fournisseur d'énergie peut vous demander de fournir comme preuve supplémentaire une composition de ménage accompagnant l’attestation de la personne concernée.

    Puis-je m’opposer à l’application automatique du tarif social ?

    Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données relatives à votre personne en vue de l’application automatique de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel.

    Vous devez adresser à votre (vos) fournisseur(s) d’énergie une notification datée et signée dans laquelle vous précisez vous opposer au traitement automatique de vos données personnelles.

    Si vous êtes ayant droit, vous devez transmettre une attestation papier à votre (vos) fournisseur(s) d’énergie pour obtenir le tarif social.

    Vous êtes un client protégé en Région flamande ? Besoin d’une confirmation ?

    Certains gestionnaires de réseau en Région flamande proposent

    • des primes pour les investissements d'économie d'énergie, ou
    • des réductions à l'achat d'un appareil économiseur d’énergie. Pour plus d'informations à ce sujet, contactez votre gestionnaire de réseau. Ses coordonnées figurent sur votre facture d'énergie.

    Sur demande auprès du Contact Center ou via la Cellule Energie Sociale du SPF Economie, vous pouvez obtenir une preuve écrite de votre statut de client protégé si le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel vous est appliqué automatiquement.

    Cette confirmation n'a aucune valeur juridique. Vous ne pouvez donc pas utiliser ces informations pour demander le tarif social à votre fournisseur.

    Existe-t-il d’autres catégories d’ayants droit au tarif social ?

    A côté du tarif social fédéral, il est possible que les régions aient également défini des catégories d’ayants droit.

    Pour en savoir plus, contactez votre CPAS ou votre régulateur régional (CWaPE pour la Région wallonne, BRUGEL pour la Région bruxelloise, VREG pour la Région flamande).

    CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie)
    Tél. : 081 33 08 10
    Site web : https://www.cwape.be
    BRUGEL (Régulateur bruxellois pour l’énergie)
    Tél. : 0800 97 198
    E-mail : info@brugel.brussels
    Site web : https://www.brugel.brussels
    VREG (Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt)
    Tél. : 1700
    E-mail : info@vreg.be
    Site web : www.vreg.be

    Où puis-je m’adresser pour plus d’informations ?

    Des questions sur le tarif social pour l'électricité et/ou le gaz naturel ?

    Contact Center du SPF Economie

    Tél (gratuit) : 0800 120 33 (de 9h à 17h)
    Fax (gratuit) : 0800 120 57
    E-mail : info.eco@economie.fgov.be

    Cellule Energie Sociale du SPF Economie

    Direction générale de l'Energie
    Energie Sociale
    Boulevard du Roi Albert II 16
    1000 Bruxelles
    E-mail : soc.ener@economie.fgov.be

    Des questions sur le statut social ?

    SPF Sécurité sociale

    Direction générale des Personnes handicapées
    Centre administratif Botanique
    Finance Tower
    Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 150
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0800 987 99
    E-mail : formulaire de contact sur le site web
    Site web : handicap.fgov.be

    Service fédéral des Pensions

    Bureau central
    Tour du Midi
    1060 Bruxelles

    Tél. : 1765
    E-mail : formulaire de contact sur le site web
    Site web : www.sfpd.fgov.be

    Centre public d’action sociale

    Il y a un CPAS dans chaque commune. Vous trouverez leurs coordonnées sur leur site internet.

    Zorgkassen (uniquement en Flandre)

    Vlaamse Zorgkas
    Koning Albert-II laan 35, bus 36 
    1030 Brussel
    Tél. : 02 553 45 90 
    Fax : 02 553 45 95 
    E-mail : vlaamsezorgkas@zorg-en-gezondheid.be
    Site web : www.vlaamsezorgkas.be

    Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen
    Haachtsesteenweg 579 
    1031 Brussel
    Tél. : 078 15 40 40 
    E-mail : contactzorgkas@cm.be
    Site web : https://www.cm.be/zorgkas

    Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten
    Sint-Jansstraat 32-38 
    1000 Brussel
    Tél. : 078 15 02 60 
    Fax : 02 515 03 08 
    E-mail : zorgkas@socmut.be
    Site web : https://www.socmut.be

    Neutrale Zorgkas Vlaanderen
    Antwerpsestraat 145 
    2500 Lier
    Tél. : 03 491 86 60 
    Fax : 015 20 96 66 
    E-mail : info@neutralezorgkas.be
    Site web : www.neutrale-ziekenfondsen.be

    Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen
    Livornostraat 25 
    1050 Brussel
    Tél. : 09 235 72 98 
    Fax : 02 542 86 46 
    E-mail : thab@lm.be
    Site web : www.lm.be

    Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen
    Sint-Huibrechtstraat 19 
    1150 Brussel
    Tél. : 02 778 92 11 
    Fax : 02 778 94 00 
    E-mail : thab@mloz.be
    Site web : https://www.mloz.be

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    Coordonnées des fournisseurs et des gestionnaires de réseau (PDF, 26.11 Ko)

    Dernière mise à jour
    19 février 2018