Tarif social pour l'énergie pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée

Droit temporaire 

Les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat pour l’achat d’énergie pour leur propre usage (client résidentiel) bénéficient temporairement du tarif social pour l’énergie. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023, pour les personnes qui ont (encore) droit à l'intervention majorée en 2023.

Le tarif social pour l’énergie est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie (et éventuellement les fournisseurs de secours) sont informés tous les 3 mois des clients qui ont droit au tarif social. La prolongation du tarif social jusqu'au 30 juin 2023 a été transmise aux fournisseurs d'énergie fin avril 2023. Vous trouverez plus d'infos sous Comment le tarif social est-il appliqué aux personnes bénéficiant d’une intervention majorée ?

A partir du 1^er juillet 2023, les bénéficiaires de l’intervention majorée devront passer à un tarif commercial. Le fournisseur d'énergie appliquera le tarif le moins cher à ce moment-là. Le fournisseur d'énergie est tenu d'informer ses clients de l’arrêt du tarif social et de proposer un nouveau tarif. Le client peut :

• accepter cette proposition ou
• choisir un tarif différent chez ce fournisseur
• justifier de son appartenance à une autre catégorie (permanente) qui a droit au tarif social (plus d'infos sur notre page web Tarif social pour l’énergie) ;
• changer de fournisseur d'énergie. .

Vous trouverez les tarifs des fournisseurs d'énergie sur leur site web. Vous pouvez comparer les tarifs des fournisseurs d'énergie via les simulateurs des régulateurs régionaux de l’énergie. Pour plus d'informations, consultez la page Gaz-Electricité : osez comparer !

Si les prix de l'énergie augmentent à nouveau fortement en hiver, le gouvernement réévaluera s’il est judicieux de réintroduire le tarif social ou toute autre mesure de protection.

Pour qui

Le droit à l’intervention majorée (BIM) est, en principe, un droit de la famille qui est accordé à l’entièreté de la famille, sur base de faibles revenus familiaux. De cette façon, tous les membres de la famille bénéficient de ce statut et donc également le client résidentiel repris sur le contrat.

Il existe 2 possibilités lorsque l’entièreté de la famille ne bénéficie pas du BIM:

• Dans le cadre de l’application du BIM, quant à la composition de la famille, on ne se base pas sur le Registre national mais sur la famille ‘mutuelle’ : le demandeur du DIM et ses personnes à charge (cela signifie les personnes inscrites dans le livret de la mutuelle ou le compagnon/la compagne). Ainsi, pour le DIM, les personnes inscrites à la même adresse peuvent être considérées comme des familles séparées (on n’est pas à charge d’une autre personne ou on n’est pas le compagnon/la compagne d’une autre personne)
• Lorsque le BIM est accordé sur base individuelle, pour cause d’un statut spécifique de ce membre de la famille, avec exclusion des autres membres de la famille (et donc pas au client résidentiel).

Dans ces situations, on présume que la famille ne répond pas à la définition d’une famille à faibles revenus et que l’on ne fait pas partie du groupe cible considéré comme des clients résidentiels protégés se trouvant dans une situation précaire.

Qu’est-ce que le tarif social pour l’énergie ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’énergie. Le tarif social s'applique uniquement à l'adresse du domicile.

Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité, le gaz naturel ou la chaleur. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

Ce tarif est établi quatre fois par an par le régulateur fédéral pour l’énergie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). La CREG publie les tarifs chaque trimestre.

• Pour l’électricité, le tarif social varie selon que le ménage dispose d’un compteur simple (compteur de jour), bihoraire (compteur de jour et de nuit) ou exclusif nuit (uniquement compteur nuit).
• Pour le gaz naturel et le chaleur, il existe un tarif social unique.

Le tarif social n'inclut pas les frais fixes ni les frais d'abonnement (les coûts de location pour les compteurs d'électricité et/ou de gaz naturel) Les services supplémentaires, la maintenance par exemple, ne sont pas inclus dans le prix et peuvent donc être facturés séparément par le fournisseur.

Et si j’ai un compteur à budget ?

• Si votre famille dispose d’un compteur à budget, le tarif social est également accordé pour autant que votre famille appartienne à une catégorie qui y a droit.

Pour des informations sur :

• le système de recharge : vous pouvez contacter votre gestionnaire de réseau.
• la facturation : vous pouvez contacter votre fournisseur d’énergie ou votre gestionnaire de réseau : vous trouverez les coordonnées sur votre facture d’énergie.

Comment le tarif social est-il appliqué aux personnes bénéficiant d’une intervention majorée ?

Le tarif social pour l’énergie est octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Vous ne devez donc rien entreprendre. C’est le SPF Economie qui communique tous les trois mois au fournisseur d’énergie quels clients ont droit au tarif social.

Le fait que vous apparteniez à une catégorie d’ayants droit n’est donc pas communiqué immédiatement à votre fournisseur d’énergie. Les fournisseurs d’énergie sont automatiquement informés tous les trois mois des personnes qui ont droit au tarif social.

2021-2022

Pour les personnes ayant droit à une intervention majorée, en 2021, le droit peut s'exercer à partir du 1er février 2021 au plus tôt, même si vous bénéficiiez déjà de la BIM avant cette date.

Après le droit au tarif social commence le premier jour du trimestre lors duquel il a été décidé que vous avez droit à l’intervention majorée.
Les dates de début possibles de ce droit sont donc le 1^er février, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1^er octobre, et la date de fin est toujours le 31 décembre de l’année en cours.

2023

Différentes situations sont possibles :

• Ayant droit permanent : vous avez déjà reçu dans le passé une décision pour le droit à l’intervention majorée en 2023 et celle-ci est toujours d’application : 
  • Automatique :
    • Votre fournisseur d’énergie sera informé en février 2023 de la prolongation de votre droit du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023 ;
       
  • Attestation papier :
    • Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.
       
• Ayant droit renouvelé : votre droit à l’intervention majorée sera interrompu le 31.12.2022 et vous soumettez une nouvelle demande, laquelle est approuvée au premier trimestre : 
  • Automatique :
    • Votre fournisseur d’énergie a sera informé fin avril/début mai 2023 de la prolongation du droit au tarif social du 1^er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
       
  • Attestation papier :
    • Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.
• Nouvel ayant droit – automatique :
  • vous devenez une personne ayant droit à l’intervention majorée au premier trimestre de 2023 : 
    • Automatique :
      Votre fournisseur d’énergie sera informé fin avril / début mai 2023 du droit au tarif social du 1^er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
       
    • Attestation papier :
      Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.
  • vous devenez une personne ayant droit à l’intervention majorée au deuxième trimestre de 2023 : 
    • Automatique
      Votre fournisseur d’énergie sera informé en fin juillet/début  août 2023 du droit au tarif social du 1^er avril 2023 jusqu’au 30 juin 2023.
    • Attestation papier :
      Le tarif social ne peut être accordé que sur la base d'une attestation de votre mutuelle datée de 2023.

Vous avez déménagé ?

Lors d’un changement d’adresse de domicile officiel, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie. En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

Le déménagement est officiel uniquement quand l’agent de quartier est passé et qu’après sa visite, votre carte d’identité a été mise à jour.

Vous avez changé de fournisseur ?

Lors d’un changement de fournisseur d’énergie, votre droit au tarif social n’est pas immédiatement transmis à votre fournisseur d’énergie.  En effet, les fournisseurs d’énergie sont informés automatiquement tous les 3 mois des ayants droit au tarif social.

Conseils

• Souscrivez un contrat d’énergie de préférence au nom d’une seule personne.
• Respectez l’orthographe des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité.

Le tarif social pour l’énergie est un prix qui est fixé par la CREG. Il est donc le même auprès de tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau.

Une erreur s’est glissée dans vos coordonnées personnelles au contrat d’énergie ?

Si un client souscrit un contrat d’énergie avec des nom, prénom ou date de naissance qui diffèrent de ses données personnelles au Registre national (ou sur sa carte d’identité), il ne sera pas possible de relier son contrat à sa personne.

La qualité des données d’identification des clients auprès de leurs fournisseurs d’énergie est essentielle pour effectuer l’application automatique.

Conseils pour faciliter le traitement automatique des données :

• Respectez l’orthographe des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse) telles qu’elles figurent sur la carte d’identité lorsque vous concluez le contrat d’énergie.
• Communiquez toujours le numéro de registre national à votre fournisseur d’énergie, même s’il ne s’agit pas d’une mention obligatoire sur le contrat.
• Adaptez vos données à caractère personnel chez votre fournisseur d’énergie afin qu’elles soient identiques à celles indiquées dans le Registre national.

Qu’en est-il d’une attestation papier ?

Vous avez uniquement besoin d’une attestation papier lorsque le tarif social ne peut pas être appliqué de façon automatique. L'attestation papier doit pouvoir être délivrée au nom du titulaire du contrat.

Pour les personnes ayant droit à une intervention majorée, la mutuelle est responsable de l'attestation. Vous devez toujours être en mesure de présenter une attestation récente :

• Pour l'application du tarif social en 2021, une attestation portant une date en 2021 ou 2022 est valable (à partir de 2023 un attestation papier avec une date en 2023).

• Pour l'application du tarif social en 2022, une attestation portant une date en 2022 est nécessaire (à partir de 2023 une attestation papier avec une date en 2023). 

• Pour l'application du tarif social en 2023, une attestation portant une date en 2023 est nécessaire.

L’attestation est demandée auprès de la mutuelle.

Points de contact mutuelle

Pour le tarif social, il existe une attestation spécifique qui doit reprendre les données suivantes :

• Pour le tarif social, il existe une attestation spécifique qui doit reprendre les données suivantes :

• le nom de la mutuelle
• le prénom et le nom du bénéficiaire
• l'adresse du bénéficiaire
• le numéro de registre national du bénéficiaire
• la date d’entrée en vigueur du droit
• la date de l’attestation
• la mention du droit à l’intervention majorée
• la mention que sur la base de l’attestation, le tarif social pour l’énergie peut être demandé auprès du fournisseur d’énergie

Remettez cette attestation à votre fournisseur d’énergie, dont vous trouverez les coordonnées sur la dernière facture d’énergie.

Le tarif social est calculé au moyen d'une attestation papier d’une façon similaire à l'application automatique sur la facture d'énergie. 

D’autres questions ?

Vous pouvez contacter le Contact Center ou la Cellule Energie sociale du SPF Economie.

Pour une gestion fluide des dossiers, communiquez :

• votre numéro de registre national
• votre nom
• le nom de l’ayant droit
• votre adresse
• votre numéro de client chez le fournisseur d'énergie