FAQ - Montant forfaitaire unique de 80 euros pour les personnes ayant droit au tarif social pour l'électricité

Le forfait unique de 80 euros concerne la fourniture d'électricité. Il est accordé aux clients résidentiels protégés qui, au 30 septembre 2021, bénéficiaient de l'application du tarif social pour la fourniture d'électricité. La mesure s'applique aussi bien aux clients énergie qui ont bénéficié du tarif social via l'application automatique qu'aux clients énergie qui demandent eux-mêmes le tarif social au moyen d'une attestation papier.

Compte tenu des prix exceptionnellement élevés de l'énergie en 2021, il était nécessaire d'apporter un soutien financier aux ménages à faibles revenus. L'augmentation plafonnée du tarif social n'empêche pas qu'une éventuelle hausse des prix frappe durement les bénéficiaires. Afin de compenser cette hausse du tarif social à la suite de l'augmentation des prix internationaux de l'énergie en 2021, un droit unique à un montant forfaitaire de 80 euros a été prévu.

Le fournisseur d'énergie qui vous approvisionnait en énergie au 30 septembre 2021 devait vous verser le montant directement et automatiquement sur votre numéro de compte bancaire. Le 31 janvier 2022 au plus tard, les fournisseurs ont informé les clients sur le versement direct du forfait unique de 80 euros à tous les ayants droit. Ensuite, les fournisseurs d'énergie avaient 12 jours ouvrables pour transférer le montant sur le compte bancaire.

Il n’y a pas de compensation avec d'éventuels autres montants que l'ayant droit doit au fournisseur. Si vous n'avez pas encore reçu le montant, nous vous conseillons de vérifier que votre fournisseur d'énergie dispose de vos coordonnées bancaires correctes.

Si le fournisseur d'énergie ne disposait pas de vos coordonnées bancaires, il vous les a normalement demandées via le canal de communication habituel.

Le fournisseur d'énergie doit payer le montant au plus tard 12 jours ouvrables suivant la réception de vos coordonnées bancaires. En cas d'absence du compte de paiement de l'ayant droit ou en cas de rectification des données de paiement par l'ayant droit, ce délai commence à courir le premier jour ouvrable après la réception par le fournisseur des données de paiement requises.

Après le 31 décembre 2022, vous ne pourrez plus bénéficier de la somme forfaitaire unique de 80 euros. Il est donc important que vous répondiez le plus rapidement possible à la demande de transfert de vos coordonnées bancaires à votre fournisseur d'énergie.

Le forfait unique de 80 euros est destiné aux personnes qui bénéficiaient du tarif social au moment où le tarif social pour l'électricité a également augmenté vu la hausse soudaine et extrême des prix internationaux de l'énergie en 2021.

Par conséquent, le fournisseur d'énergie peut accorder le forfait unique aux personnes qui ont reçu le tarif social au plus tard le 22 décembre 2021 et pour lesquelles le tarif social est entré en vigueur avec effet rétroactif le 30 septembre 2021 (loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie, publiée le 23 décembre 2021).

Si vous avez demandé le tarif social après cette date, vous ne pouvez pas prétendre au forfait. Dans des situations exceptionnelles, l’on peut déroger à cette règle, à savoir :

• si vous étiez approvisionné au 30 septembre 2021 par un fournisseur d'énergie qui avait fait faillite au moment de l’obligation de paiement (Vlaamse energieleverancier) ;
• si vous étiez approvisionné au 30 septembre 2021 par un fournisseur d'énergie qui a été interdit d’accès au réseau au moment de l’obligation de paiement (Watz) ;
• si le tarif social ne vous a pas été octroyé en raison d’une irrégularité technique, comme l’enregistrement tardif d'un déménagement, l’enregistrement tardif d’un nouveau contrat d’énergie ou une différence dans l'orthographe de vos données à caractère personnel sur le contrat d’énergie par rapport au Registre national.

Votre fournisseur ne peut pas déduire le forfait de votre facture ni l'utiliser pour compenser d'autres montants que vous lui devez.

Le fournisseur d'énergie précédent, qui vous approvisionnait au 30 septembre 2021, vous contactera et vous versera le forfait unique. Si ce fournisseur d'énergie ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, il vous les demandera. Le fournisseur d'énergie doit payer le montant au plus tard 12 jours ouvrables après avoir reçu vos coordonnées bancaires.

Après le 31 décembre 2022, vous ne pourrez plus bénéficier du montant forfaitaire unique de 80 euros. Il est donc important que vous preniez contact le plus rapidement possible avec votre fournisseur d'énergie précédent. Vous trouverez ses coordonnées sur la dernière facture énergétique que vous avez reçue du fournisseur en question.

Le fournisseur de dernier recours ou le nouveau fournisseur d'énergie est responsable du paiement du forfait unique.

• Si la faillite est survenue avant le 23 décembre 2021 (date de publication de l’arrêté), le fournisseur qui vous approvisionnait en électricité au 27 décembre 2021 (date de la publication de l'arrêté) est responsable du paiement du forfait unique de 80 euros.
• Si la faillite est survenue après le 23 décembre 2021 (date de publication de l'arrêté), c’est le fournisseur de dernier recours qui vous approvisionnait en électricité qui est responsable du paiement du forfait unique de 80 euros.

Le 20 mars 2022 au plus tard, les fournisseurs informeront les clients sur le versement direct du forfait unique de 80 euros aux ayants droit. Si le fournisseur d'énergie ne dispose pas de vos données bancaires, il vous les demandera via son canal de communication habituel. Ensuite, les fournisseurs d'énergie ont 12 jours ouvrables pour transférer le montant sur votre compte bancaire. Le forfait unique est versé automatiquement et vous ne devez donc pas introduire de demande. Si vous n’avez pas encore reçu le forfait unique le 11 avril 2022, vous devrez prendre contact avec votre fournisseur d'énergie.

Le fournisseur d'énergie qui vous approvisionnait au 27 décembre 2021 vous versera le forfait unique de 80 euros. Ce fournisseur d'énergie ne sait toutefois pas automatiquement que vous bénéficiiez du tarif social au 30 septembre 2021. Il y a 2 possibilités :

• Vous bénéficiez du tarif social via l'application automatique : le SPF Economie a prévu début mars 2022 un échange supplémentaire vers le fournisseur d'énergie qui vous approvisionnait en électricité au 27 décembre 2021.
• Vous bénéficiez du tarif social via une attestation papier : le SPF Economie a prévu début mars un échange de courrier vers les clients concernés. Avec ce courrier et l'attestation papier correcte, vous pourrez demander vous-même le forfait unique. Si vous n'avez pas reçu de lettre au 20 mars 2022, vous devrez prendre contact avec le SPF Economie.

Le fournisseur d'énergie qui vous approvisionnait au 27 décembre 2021 vous versera le forfait unique de 80 euros. Ce fournisseur d'énergie ne sait toutefois pas automatiquement que vous bénéficiiez du tarif social au 30 septembre 2021. Il y a 2 possibilités :

• Vous bénéficiez du tarif social via l'application automatique : le SPF Economie a prévu début mars 2022 un échange supplémentaire vers le fournisseur d'énergie qui vous approvisionnait en électricité au 27 décembre 2021.
• Vous bénéficiez du tarif social via une attestation papier : le SPF Economie a prévu début mars un échange de courrier vers les clients concernés. Avec ce courrier et l'attestation papier correcte, vous pourrez demander vous-même le forfait unique. Si vous n'avez pas reçu de lettre au 20 mars 2022, vous devrez prendre contact avec le SPF Economie.

Dans la majorité des cas, les fournisseurs d'énergie ont informé les ayants droit au plus tard le 31 janvier, et le forfait a été versé 12 jours ouvrables plus tard. Si vous n'avez pas encore reçu le forfait, il peut y avoir plusieurs causes.

• Si votre fournisseur d'énergie actuel ne vous approvisionnait pas en électricité au 30 septembre 2021, nous vous conseillons de contacter votre fournisseur d'énergie précédent.
• Si vous étiez approvisionné par un fournisseur d'énergie qui a entre-temps fait faillite ou qui a été interdit d'accès au réseau, nous vous conseillons de le contacter le plus rapidement possible. Il se peut que votre fournisseur d'énergie ne dispose pas des informations correctes.
• Si vous étiez en revanche approvisionné par un fournisseur d'énergie qui a entre-temps fait faillite ou qui a été interdit d'accès au réseau, dans la plupart des cas, vous recevrez bientôt automatiquement le forfait unique ou vous serez contacté par courrier par le SPF Economie. Si ce n’est pas le cas fin mars 2022, nous vous conseillons de prendre contact avec votre fournisseur d'énergie.

Après le 31 décembre 2022, il ne sera plus possible de demander le forfait unique ou de le faire verser par le fournisseur d'énergie.

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez contacter le Contact Center ou la Cellule Energie sociale du SPF Economie.