La Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (CANPAN) est chargée de rendre des avis sur les dossiers d’exportation nucléaire.
Elle a été instituée par l’arrêté royal du 12 mai 1989.
Composition de la CANPAN
Elle est composée de membres effectifs et de leurs suppléants représentant respectivement :
- le ministre fédéral de l’Énergie ;
- le ministre fédéral de l’Économie ;
- le ministre des Affaires étrangères ;
- le ministre du Commerce extérieur ;
- le ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions ;
- le ministre de la Santé publique ;
- le ministre de la Défense ;
- le ministre ayant l’Environnement dans le domaine nucléaire dans ses attributions ;
- le ministre ayant la Sûreté d’État dans ses attributions ;
- le ministre ayant l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions ;
- le ministre ayant l’Administration des Douanes et Accises dans ses attributions ;
- ainsi que d’un président et un président suppléant.
Chaque région peut également s’y faire représenter par un observateur.
La Direction générale de l’Energie assure le secrétariat.
Rôle de la CANPAN
La Commission d’avis intervient dans la procédure d’octroi de licence d’exportation des matières, équipements et technologies nucléaires. La demande de licence d’exportation doit se faire conformément au règlement européen.
En général, l’autorité octroyant la licence (en Belgique : les 3 trois régions respectives) transmet tous les documents pertinents au secrétariat de la Commission d’Avis.
Le secrétariat examine si tous les documents pertinents sont complets et si la demande reprend tous les éléments requis.
Les membres de la Commission d’Avis évaluent la demande en examinant en particulier :
- le produit soumis à la demande de licence ;
- le destinataire/l’utilisateur du produit ;
- l’utilisation finale déclarée du produit ;
- les conditions d’exportation fixées au niveau international.
La Commission d’Avis prend sa décision. Et le ministre fédéral de l’Énergie accorde ou refuse une autorisation préalable en fonction de cette décision.
L’autorisation préalable ou le refus de l’autorisation est transmis(e) à l’autorité octroyant la licence et à l’exportateur.
