Rapport annuel 2016 Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires
Table of Contents
Downloads
L’article 1er de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d’exportation des matières et équipements nucléaires ainsi que de données technologiques nucléaires, met en place une commission conseillant sur les exportations nucléaires de la Belgique :
« En vue d’assurer l’exécution des accords internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires, nul ne peut transférer des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, qu’à des fins d’utilisation pacifique et moyennant les contrôles requis. Pour garantir le respect de ces conditions, chaque transfert est soumis à une autorisation préalable, délivrée par le Ministre qui à l’énergie dans ses attributions, après avis d’une commission consultative dont les membres sont désignés par le Roi et qui comprend notamment des représentants des Ministres qui ont les Affaires économiques, les Affaires étrangères, le Commerce extérieur, la Justice, la Santé publique, l’Environnement et la Politique scientifique dans leurs attributions. »
La Commission a été créée en vertu de l’arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d’armes nucléaires, de matières nucléaires, d’équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et leurs dérivés.
En soumettant ce rapport à la Chambre des représentants, la Commission a l’intention de répondre aux souhaits du Parlement, indiqués au paragraphe 10 de la résolution du 14 novembre 2012 visant à améliorer la procédure d’exportation de matières nucléaires.