TEN-E Projet d’Intérêt Commun : Manuel d’instruction

Le 1 juin 2013 le RÈGLEMENT (UE) No 347/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (ci-après le règlement infrastructures) est entré en vigueur. Le but du règlement infrastructure est de moderniser et d' élargir les réseaux d'énergie en Europe pour assurer notamment un marché de l'énergie concurrentiel un fonctionnement bien intégré des sources d'énergie renouvelables disséminées.

Le règlement infrastructure demande aux États membres, entre autres, d'élaborer un manuel, qui décrit le processus d'autorisation des projets d'intérêt commun (PIC) et de le rendre disponible au public . Le manuel n'est pas contraignant légalement, mais il peut référer aux dispositions légales pertinentes ou citer de celles-ci.

Le manuel, bu du présent document, a été préparé conformément à l'article 9.1 de la réglementation de l'infrastructure. Il a été développé avec l'aide de toutes les administrations concernées, notamment les SPF Economie, les départements du gouvernement flamand 'Ruimte Vlaanderen en Leefmilieu', 'Natuur en Energie', les Services publics wallons de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DG03) et celui de l'Aména-gement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DG04), de Bruxelles du Développement urbain et de l'Environnement Bruxelles.

Le manuel décrit au moins les éléments suivants :

• le droit pertinent sur lequel les décisions et les opinions sont fondées pour les différents types de projets d'intérêt commun, y compris le droit de l'environnement ;

• les décisions et les avis pertinents à obtenir ;

• les noms et les coordonnées de contact de l'autorité compétente, d'autres autorités et des principales parties concernées ;

• le flux de travail, avec toutes les phases du processus, y compris un calendrier indicatif et un résumé succinct du processus décisionnel ;

• des informations sur la taille, la structure et le détail des documents qui doivent être soumis ensemble avec les demandes des décisions, y compris une liste de contrôle ;

• les phases et les moyens pour le grand public pour prendre part au processus.
  Le manuel sera mis à jour si nécessaire.