Rapport annuel 2013 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins

La rédaction du rapport annuel par le Service de contrôle fait partie intégrante de sa mission. La transparence est en effet un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi du 10 décembre 2009 modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (MB 23 décembre 2009).

L’article 30 de cette loi introduit un article 76, §6 dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (LDA) qui dispose que le Service de contrôle a l’obligation de rendre un rapport annuel et qui précise son contenu.

Selon l’article 76, §6 de la LDA, le rapport annuel contient des données différenciées en fonction des dispositions légales qui confèrent au Service public fédéral Economie une mission de contrôle des sociétés de gestion des droits. Ce rapport distingue, par catégorie d’œuvres et mode d’exploitation, les demandes de renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit, et les interventions d’initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion. Le rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur.

La structure du présent rapport est directement inspirée de l’article 76, §6 de la LDA :

• Les points 2 (information concernant les sociétés de gestion), 3 (évolution de la réglementation) et 5 (chapitre thématique « Droits d’auteur et droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion ») tendent à donner une image fidèle du secteur de la gestion collective et rendent compte des développements récents dans ce secteur.
• Le point 2.2 (données financières) rend compte de la situation financière des sociétés de gestion.
• Les points 4.1 et 4.2 présentent des données différenciées en fonction des attributions du Service de contrôle et détaillent les résultats engrangés pour chacune de ses attributions.
• Les points 4.3 (traitement des demandes de renseignements, plaintes et questions parlementaires), 4.4 (actions d’initiative), 4.5 (relevé des plaintes fondées) et 4.6 (résultats de l’action du SC) rendent compte des demandes de renseignements et plaintes par catégorie d’œuvres et mode d’exploitation, des interventions d’initiative du Service de contrôle, des plaintes fondées par société de gestion et des résultats de l’action du Service de contrôle.

L’entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 2009 se répercute également sur l’activité du Service de contrôle au travers des nouvelles procédures qui sont appliquées lorsque le service est d’avis qu’un manquement ou une infraction est commis à l’encontre des règles dont il assure le respect.