Office de la Propriété intellectuelle - Rapport annuel 2018

Le rapport d‘activités de l’Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) est l’occasion de communiquer aux milieux intéressés un résumé des projets et des activités menés par l’OPRI en 2018, illustré de statistiques et de graphiques.

Au niveau de la production, les faits marquants de 2018 sont notamment :

• Une diminution de 9 % du nombre de demandes de brevet belge en 2018 (1.110) par rapport à 2017 (1.217). Il s’agit de la première diminution depuis 2013, année au cours de laquelle 876 demandes de brevet ont été déposées ;
• La célérité avec laquelle l’OPRI délivre les brevets belges. En 2018, 1.019 brevets ont été délivrés. 96 % des brevets délivrés ont été déposés en 2016 et 2017. Par ailleurs, en janvier 2019, 1.544 demandes de brevet étaient encore pendantes et 96,7 % de ces demandes (1.504) ont été déposées en 2017 et 2018 ;
• Une augmentation de 9 % du nombre de demandes de brevet européen déposées en 2018 par des inventeurs et entreprises belges (2.360) par rapport à 2017 (2.162) ;
• L’augmentation continue du nombre de dépôts en ligne de demandes de brevet belge (87 % en 2018 contre 78 % en 2015) ;
• Le renforcement de nos liens avec les utilisateurs du système belge des brevets (institutions régionales, mandataires, agences de paiement, assistants juridiques et fédérations d’entreprises) par :
  • la mise en place d’un forum réunissant sur une base informelle et volontaire les institutions régionales et fédérales en charge de la promotion de l’innovation via la propriété industrielle, afin de s’informer mutuellement de nos projets respectifs en matière de fourniture d’information et de sensibilisation autour de la propriété intellectuelle et, si possible, de développer des synergies ;
  • la poursuite d’un dialogue structuré avec les mandataires en brevets et assistants juridiques, portant sur les questions d’application et d’interprétation de la réglementation relative aux procédures administratives gérées par l’OPRI ;
  • l’organisation d’un workshop sur les fonctionnalités en ligne de gestion des comptes courants ouverts auprès de l’OPRI via la fonction « payer » du module Front Office « My Page » de la BPP ;
• La participation à la Conférence sur l’information brevets, organisée à Bruxelles du 12 au 14 novembre 2018 par l’Office européen des brevets. Cette conférence a réuni plus de 400 professionnels de l’information brevets, venus du monde entier.

Au niveau normatif, des développements majeurs sont intervenus.

• Une réforme en profondeur de la réglementation relative au droit d’auteur applicable à l’exploitation d’oeuvres audiovisuelles. Cette réforme, qui fait suite à un processus long et intense de consultation des milieux intéressés, a clarifié le régime juridique applicable à la radiodiffusion et à l’injection directe d’oeuvres audiovisuelles (loi du 25 novembre 2018) ;

• Une modification du régime des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’avoir un accès plus aisé aux oeuvres protégées dans un format lisible pour ces personnes. Cette modification vise à transposer en droit belge la directive UE du 13 septembre 2017 (loi du 25 novembre 2018) ;

• Une modification majeure de la réglementation applicable aux mandataires en brevet. Cette modification vise notamment à garantir la qualité des services prestés par les mandataires en brevets au profit de leurs clients en prévoyant la mise en place de règles de déontologie et en instaurant également une obligation de formation permanente. Elle vise également à mieux protéger la confidentialité des communications entre un mandataire et son client (loi du 8 juillet 2018) ;

• Une modification majeure de différentes lois, notamment le Code de droit économique et le Code judiciaire, afin de transposer en droit belge la directive UE du 8 juin 2016 relative à la protection juridique des secrets d’affaires (loi du 30 juillet 2018) ;

• L’approbation du protocole modifiant la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle afin de transposer la directive UE du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (loi du 16 décembre 2018).

Comme vous pouvez le constater, 2018 a été une année de consolidation des activités opérationnelles, de développement et d’approfondissement des relations avec les milieux intéressés de l’OPRI et de réformes majeures du droit de la propriété intellectuelle.