Campagnes de contrôle 2022 sur la commercialisation des produits de construction
Objectif des campagnes
Le Service Spécifications dans la construction du SPF Economie est l’autorité de surveillance du règlement européen (UE) n°305/2011 pour la commercialisation des produits de construction (CPR). À ce titre, il effectue, de manière continue, des contrôles sur les produits de construction couverts par des normes harmonisées et commercialisés en Belgique.
L'objectif des contrôles est de vérifier le respect des exigences légales prévues par le règlement (UE) n°305/2011 sur les produits de construction et, en particulier, de limiter la concurrence déloyale.
Les contrôles s'adressent à tous les opérateurs économiques : fabricants, importateurs, distributeurs et mandataires.
Le contrôle administratif des documents porte sur la déclaration de performance (DoP), le marquage CE et la documentation technique. Dans cette optique, les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (AVCP) et les obligations des différents opérateurs économiques (voir point 2) sont pris en compte. Si nécessaire, des échantillons peuvent être prélevés pour des tests en laboratoire.
On peut distinguer d'une part les contrôles proactifs, réalisés à notre propre initiative, et d'autre part les contrôles réactifs, effectués à la suite d'une demande externe ou d'un facteur déclencheur, provenant de diverses parties.
En ce qui concerne les contrôles proactifs, les catégories de produits spécifiques à contrôler sont définies dans le plan de contrôle 2022, qui fait partie d'un plan de contrôle pluriannuel.
En plus des catégories de produits, ce plan de contrôle proactif détermine le nombre de contrôles à effectuer.
Dans le cadre des contrôles proactifs, une campagne d'échantillonnage et de tests des produits de construction mis sur le marché peut également être effectuée. Il s'agit alors de vérifier si les performances indiquées par les fabricants dans la DoP correspondent bien aux résultats mesurés par un laboratoire notifié.
La plupart des contrôles sont effectués sur place. Dans certains cas, des contrôles à distance peuvent également être effectués. Les contrôles sur place peuvent être annoncés ou inopinés.
Les campagnes de contrôle sont également l'occasion de sensibiliser les opérateurs économiques à leurs obligations. Elles donnent par ailleurs une idée du niveau de respect de la législation dans certains domaines.