Vos droits en tant que consommateur ou en tant qu’entreprise n’ont pas été respectés ? Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie ?
Faites un signalement sur le Point de contact du SPF Economie.
Comment faire un signalement ?
- Rendez-vous sur Point de contact du SPF Economie
- Identifiez-vous ainsi que la partie adverse en tant que particulier/entreprise/intermédiaire
- Choisissez le thème qui correspond à votre problème
- Sélectionnez le scénario qui s’applique à votre situation et suivez les différentes étapes afin de signaler votre problème aux services compétents
Qu’est-ce que le Point de contact ?
Le Point de contact est une plateforme qui permet aux consommateurs et aux entreprises de signaler en ligne un problème, une fraude, une arnaque, une pratique douteuse.
Le Point de contact est le résultat de la collaboration entre l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), le Service d’information et de recherche sociale (SIRS), la Police fédérale, le SPF Finances et l’Inspection économique du SPF Economie.
Au sein de cette plateforme, les autorités discutent sur la meilleure manière d’appréhender les pratiques frauduleuses qui sont signalées. Chaque autorité dispose de moyens légaux dans le cadre de ses compétences et collabore avec les autres autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort.
Pourquoi faire un signalement sur le Point de contact ?
Grâce à votre signalement, l'Inspection économique a une vue globale sur les pratiques suspectes visant les consommateurs ayant cours actuellement en Belgique.
Ainsi, en signalant l’arnaque dont vous êtes victime, vous contribuerez à éviter que d’autres personnes tombent dans le même piège !
Comment le Point de contact traite-t-il les signalements ?
Le Point de contact analyse les signalements et donne un avis sur mesure au consommateur ou à l’entreprise.
Il transfère les signalements aux autorités de contrôle compétentes pour le type d’arnaque que le consommateur ou l’entreprise a subi.
Le rôle de l’Inspection économique au sein du Point de contact
L’Inspection économique dispose de moyens légaux dans le cadre de ses compétences et collabore avec les autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort.
Lorsque plusieurs consommateurs dénoncent les mêmes problèmes à l’encontre d’un même prestataire, ou que le comportement de l’entreprise évoque une pratique commerciale susceptible de porter atteinte à l’ensemble des consommateurs, l'Inspection économique introduit une demande d’enquête sur le comportement économique des entreprises concernées.
Si le signalement vise un prestataire dont le siège social est en Belgique
La demande est adressée aux contrôleurs de l'Inspection économique. Ceux-ci auditionnent le prestataire par rapport aux manquements constatés à la réglementation économique et lui demandent d'y remédier au plus vite. Dans la plupart des cas, l'intervention des contrôleurs sur le terrain porte ses fruits. Mais, lorsque le prestataire reste dans l'illégalité, malgré l'avertissement délivré par les contrôleurs ou la proposition de transaction administrative (abandon des poursuites judiciaires en échange du paiement d'une somme d'argent), les contrôleurs établissent un pro justitia stipulant les pratiques commerciales illégales constatées et le transmettent au procureur du roi.
Si le signalement vise un prestataire dont le siège social n'est pas en Belgique
La demande est envoyée par l'Inspection économique aux autorités de contrôle étrangères compétentes, dans le cadre de ses collaborations internationales.
Les signalements sont-ils anonymes ?
Les signalements sont toujours traités confidentiellement. Aucune donnée n'est rendue publique. Vous ne faites donc de tort à personne en essayant de vous protéger et de protéger les autres.