Fonds d'analyse des produits pétroliers (Fapetro)

Fapetro veille à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché en Belgique, en assure la surveillance systématique et gère le traitement des demandes de reconnaissance des biocarburants non normés.

Fapetro est régi par l’arrêté royal du 18 novembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers.

Le Fonds est géré par un Comité de gestion qui se réunit au minimum deux fois par an. Notifications de la dernière réunion du Comité de gestion :

• 2023/N°4 - 15 septembre 2023 (PDF, 198.21 Ko)
• 2023/N°3 - 17 mars 2023 (PDF, 181.69 Ko)
• 2022/N°2 - 16 septembre 2022 (PDF, 172.46 Ko)
• 2022/N°1 - 22 avril 2022 (PDF, 196.22 Ko)

Depuis le 12 mars 2013, Fapetro est accrédité selon les exigences de la norme NBN EN ISO 17020 en tant qu’organisme d’inspection et de contrôle selon le certificat d’Accréditation n° 490 - INSP.

Que fait Fapetro ?

Fapetro a pour mission de veiller à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché belge :

• gasoil- diesel pour applications routières,
• essences 95 RON E10 et 98 RON E5,
• fuel marin,
• gasoil de chauffage (50 ppm),
• gasoil-diesel pour applications non routières,
• pétrole lampant types B et C.

Fapetro en assure également la surveillance systématique.

Le service Pétrole et Fapetro de la Direction générale de l’Energie exécute la mission attribuée à Fapetro.

Des agents itinérants de ce service parcourent la Belgique pour réaliser des prélèvements de produits pétroliers. Les échantillons sont analysés par un ou plusieurs laboratoires afin d’être identifiés comme conformes ou non aux normes en vigueur.

Afin de couvrir toute la chaîne de distribution, Fapetro préléve des échantillons

• dans les stations-service publiques,
• chez les particuliers,
• dans les entreprises,
• dans les dépôts primaires et secondaires.

En plus des missions de surveillance de la qualité des produits pétroliers, Fapetro mène également des missions d’expertise dans le cadre de la loi du 17 juillet 2013 relative à l’incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles. Ces missions concernent notamment le traitement des demandes de reconnaissance des biocarburants non normés.

Financement de Fapetro

Fapetro est financé par

• des redevances perçues auprès des opérateurs pétroliers sur les quantités de carburants et combustibles commercialisés sur le marché belge ;
• des frais administratifs réclamés auprès des responsables des points de vente de carburants et de combustibles si les échantillons de carburants prélevés sont non conformes aux spécifications techniques en vigueur.

Procédure en cas de non-conformité

Les informations relatives aux contrôles sont transmises à la Direction générale de l'Inspection économique, qui prend les mesures nécessaires en cas de suspicion de fraude, pouvant même aller jusqu'à la fermeture temporaire ou définitive du point de vente.

Possibilité de recours

Le responsable du point de prélèvement dans lequel Fapetro a constaté une non-conformité peut adresser un recours contre la décision prise suite à une première contestation.

Ce recours doit être transmis au :

Fapetro soumet ce recours à une Commission de recours. Les membres de la Commission sont désignés par le directeur général de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, ils sont indépendants de Fapetro. Ils sont nommés pour une durée de 3 ans, tacitement reconductible.

La Commission se réunit, statue sur la recevabilité du recours. Le responsable juridique en est informé endéans le mois qui suit la date de réception du recours. Dans ce délai, la Commission peut également réclamer des informations complémentaires au responsable juridique.

Dès que la Commission dispose de tous les éléments pour statuer sur le recours, elle émet un avis. Fapetro informe ensuite le responsable juridique de la décision prise en suivant ou non l’avis de la commission :

• soit dans le mois de la réception du recours si le dossier est complet,
• sinon dans le mois qui suit la date de réception de ces informations complémentaires.

Tous les échanges de courriers transitent par le secrétariat de Fapetro et doivent se faire par courrier recommandé.