Fapetro

Fapetro veille à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché en Belgique, en assure la surveillance systématique et gère le traitement des demandes de reconnaissance des biocarburants non normés.

Fapetro a été créé par l’arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers.

Depuis le 12 mars 2013, Fapetro est accrédité selon les exigences de la norme NBN EN ISO 17020 en tant qu’organisme d’inspection et de contrôle.

Que fait Fapetro ?

Fapetro a pour mission de veiller à la qualité des produits pétroliers mis sur le marché belge :

  • diesel,
  • essences 95 RON et 98 RON,
  • fuel marin,
  • gasoil de chauffage,
  • gasoil de chauffage extra,
  • pétrole lampant types B et C,

et d’en assurer la surveillance systématique.

Le service Qualité des produits pétroliers de la Direction générale de l’Energie exécute la mission attribuée à Fapetro.

Des agents itinérants de ce service parcourent la Belgique pour réaliser des prélèvements de produits pétroliers. Les échantillons sont analysés par un ou plusieurs laboratoires afin d’être identifiés comme conformes ou non aux normes en vigueur.

Les opérations de prélèvement d’échantillons s’effectuent dans les stations-service publiques, chez les particuliers, dans les entreprises, dans les dépôts primaires et secondaires afin de couvrir toute la chaîne de distribution.

En plus des missions de surveillance de la qualité des produits pétroliers, Fapetro mène également des missions d’expertise dans le cadre de la loi du 17 juillet 2013 relative à l’incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles. Ces missions concernent notamment le traitement des demandes de reconnaissance des biocarburants non normés.

Financement de Fapetro

Fapetro est financé par

  • des redevances perçues auprès des opérateurs pétroliers sur les quantités de carburants et combustibles commercialisés sur le marché belge ;
  • des frais administratifs réclamés auprès des responsables des points de vente de carburants et de combustibles si les échantillons de carburants prélevés sont non conformes aux spécifications techniques en vigueur.

Procédure en cas de non-conformité

Les informations relatives aux contrôles sont transmises à la Direction générale de l'Inspection économique, qui prend les mesures nécessaires en cas de suspicion de fraude, pouvant même aller jusqu'à la fermeture temporaire ou définitive du point de vente.

Possibilité de recours

Le responsable du point de prélèvement dans lequel Fapetro a constaté une non-conformité peut adresser un recours contre la décision prise suite à une première contestation.

Ce recours doit être transmis au :

SPF Economie
Direction générale de l’Energie
Service Qualité des produits pétroliers (Fapetro)
Bureau 4A57
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles

Fapetro soumet ce recours à une Commission de recours. Les membres de la Commission sont désignés par le directeur général de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, ils sont indépendants de Fapetro. Ils sont nommés pour une durée de 3 ans, tacitement reconductible.

La Commission se réunit, statue sur la recevabilité du recours et en informe le responsable juridique endéans le mois qui suit la date de réception du recours. Dans ce délai, la Commission peut également réclamer des informations complémentaires au responsable juridique.

Dès que la Commission dispose de tous les éléments pour statuer sur le recours, elle en informe le responsable juridique :

  • soit dans le mois de la réception du recours si le dossier est complet,
  • sinon dans le mois qui suit la date de réception de ces informations complémentaires.

Enfin, la Commission communique sa décision au responsable du point de vente dans un délai de deux mois à dater de la notification de la recevabilité du recours.

Tous les échanges de courriers transitent par le secrétariat de Fapetro et doivent se faire par courrier recommandé.

Dernière mise à jour
19 avril 2019

Dernières actualités pour ce thème

  1. Energie

    Analyse de la consommation énergétique des ménages en Belgique

  2. Energie

    Plan de développement du réseau de transport d’électricité - Plan de Développement fédéral 2020-2030

  3. Protection des consommateurs
    Concurrence
    Qualité & sécurité
    Entreprises
    Energie
    On-line

    Aperçu annuel du SPF Economie