Installations de production d’électricité

L’établissement de nouvelles installations de production d’électricité dont la puissance nette développable est inférieure ou égale à 25 mégawatts électriques est exempté d’autorisation mais doit faire l’objet d’une déclaration précisant la puissance nette développable et la localisation de l’installation, au délégué du Ministre de l’Energie et à la CREG au moyen du formulaire de déclaration (DOCX, 59.35 Ko).

La procédure et les critères d’octroi des autorisations sont fixés par l’arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement d’installations de production d’électricité (MB 01.11.2000). Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’Administration de l’Energie :

Direction générale de l'Energie
Service Autorisations et Nouvelles Technologies,
à l'attention de Monsieur Benjamin Heylen, Chef de Service
North Gate - Bureau 4A33
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles.

Concessions domaniales en Mer du Nord

En vertu de l’article 6 de la loi du 29 avril 1999, la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’eau, des courants ou des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, conformément au droit maritime international, est soumise à l’octroi d’une concession domaniale délivrée par le ministre de l’Energie, sur avis de la CREG.

Les critères de sélection et d’octroi ainsi que la procédure de délivrance des concessions domaniales sont déterminés par l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international (MB. 30.12.2000). Les demandes de concession domaniale doivent être adressées à l’Administration de l’Energie :

Direction générale de l'Energie
Service Autorisations et Nouvelles Technologies,
à l'attention de Monsieur Benjamin Heylen, Chef de Service
North Gate - Bureau 4A33
Boulevard du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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