Cartels et ententes

Les ententes désignent tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence de manière sensible sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Les ententes sont interdites par l’article IV.1, § 1er, du Code de droit économique.

Les ententes peuvent revêtir différentes formes courantes telles que :

  • la fixation d’un prix d’achat, de vente ou d’autres conditions de transaction ;

  • la diffusion de prix recommandés ou de barèmes de prix ;

  • la limitation ou le contrôle des quotas de production, des débouchés, du développement technique ou des investissements ;

  • la répartition géographique des marchés ou des sources d’approvisionnement ;

  • le boycott collectif ;

  • etc.

Certaines ententes permettent aux entreprises de partager les risques, de réaliser des économies de coûts, de développer un savoir-faire commun ou d’innover plus rapidement.

L’article IV.1, § 3, du Code de droit économique permet à ces ententes d'être exemptées de l’interdiction, pour autant qu’elles respectent les conditions suivantes :

  • l’entente doit générer des bénéfices économiques, par exemple améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique, c’est-à-dire entraîner des gains d’efficacité ;

  • les éventuelles restrictions à la concurrence doivent être indispensables pour atteindre ces gains d’efficacité ;

  • les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des gains d’efficacité réalisés au moyen des restrictions indispensables, et

  • l’entente ne doit pas donner la possibilité aux parties d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés.

Pour plus d’informations, consultez le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (actuellement articles 101 et 102 du TFUE

Dernière mise à jour
13 mars 2018