Nos bureaux seront fermés
- le mercredi 1er mai 2024 à l'occasion du Fête du travail
- jeudi 9 et vendredi 10 mai 2024 à l'occasion de l'Ascension
Publications
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La rédaction du rapport annuel par le Service de contrôle fait partie intégrante de sa mission. La transparence est en effet un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi du 10 décembre 2009
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L’article 1er de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d’exportation des matières et équipements nucléaires ainsi que de données technologiques nucléaires, met en place une commission