Rapport annuel 2012 - Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins

La rédaction du rapport annuel par le Service de contrôle fait partie intégrante de sa mission. La transparence est en effet un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi du 10 décembre 2009 sur le contrôle des sociétés de gestion.

L’article 30 de cette loi est entré en vigueur le 1er avril 2010. Il introduit un article 76, §6 dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après LDA) qui dispose que le Service de Contrôle a l’obligation de rendre un rapport annuel et qui précise son contenu. 
L’année 2011 est donc la première année complète au cours de laquelle l’article 76, §6 nouveau de la LDA a été en vigueur.

Selon l’article 76, §6 de la LDA, le rapport annuel contient des données différenciées en fonction des dispositions légales qui confèrent au Service public fédéral Économie une mission de contrôle des sociétés de gestion des droits. Ce rapport distingue, par catégorie d'œuvres et mode d'exploitation, les demandes de renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit et les interventions d'initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion. Le rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur.