Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire - 2023
Éditeur
Séverine Waterbley
Table of Contents
Dans ce rapport annuel, la Direction générale de l'Inspection économique présente ses activités dans le cadre de la directive UTP, y compris le nombre de plaintes reçues et le nombre d'enquêtes ouvertes ou clôturées au cours de l'année précédente.
Pour chaque enquête clôturée, le rapport contient une brève description de l'objet et du résultat de l'enquête et, le cas échéant, la décision prise, sous réserve des exigences de confidentialité.
Dernière mise à jour
25 mars 2024