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Limitations légales des paiements en espèces

Éditeur
Séverine Waterbley
Auteur(s)

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Date de publication

Cette brochure résume les limitations légales des paiements en espèces en Belgique. Ces limitations légales ont été introduites dans le cadre de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Cette brochure décrit la limite maximale généralement applicable, les types de paiements concernés et les parties entre lesquelles cette règle générale s’applique. Elle détaille les exceptions à la règle générale qui sont en vigueur pour certains secteurs. La brochure renseigne également les sanctions possibles en cas d’infraction à ces règles de limitation de paiements en espèces.

Dernière mise à jour
17 avril 2024