Conseil de la consommation - Commission des clauses abusives - Rapport d’activités 2015

Table de matières

1. Le mot du Président du Conseil de la Consommation
2. Le Conseil de la Consommation : lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels
3. Les avis du Conseil de la Consommation en 2015
4. Annexes
   • 1 - Statuts
   • 2 - Règlement d'ordre intérieur
   • 3 - Composition du Conseil de la Consommation