
Conseil de la Consommation - Commission des clauses abusives - Rapport d’activités 2016
Éditeur
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
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Table des matières
- Le mot du président
- Le Conseil de la Consommation : lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels
- Les avis du Conseil de la Consommation en 2016
- Annexes
- 1. Statuts
- 2. Règlement d’ordre intérieur
- 3. Composition du Conseil de la Consommation
Dernière mise à jour
3 août 2018