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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
External Source
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1512548269276&uri=CELEX%3A32…