Outre le principe général de concurrence, le contrôle des prix continue d'exister.
Le ministre de l'Economie a le pouvoir légal d'intervenir dans la fixation des prix des médicaments et assimilés, comme les implants, les appareils auditifs et certaines matières premières utilisées par les pharmaciens dans les préparations magistrales.
Ces interventions s'effectuent par un régime de fixation de prix ou de marges maxima, surtout dans les secteurs d'activités à dimension sociale élevée qui sont largement financés par la sécurité sociale.
Si le droit européen n'interdit pas le contrôle des prix par les autorités des différents Etats membres, il a toutefois imposé, dans certains cas, plusieurs obligations. Ceci, afin d'assurer la transparence des mesures prises et de garantir aux entreprises que leur dossier sera traité rapidement, efficacement et équitablement.
Tâches et missions du Service des Prix
Le Service des Prix traite :
- les demandes de prix de nouveaux médicaments remboursables, non remboursables mais prescrits, en délivrance libre (non prescrits et non remboursables) ;
- les demandes de hausse de prix des nouveaux médicaments remboursables, non remboursables mais prescrits, en délivrance libre (non prescrits et non remboursables) ;
- les notifications de prix (demandes et hausses de prix) de médicaments génériques ou enregistrés sur la base de la littérature scientifique publiée remboursables, de médicaments prescrits non remboursables, de médicaments en délivrance libre (non prescrits et non remboursables) ;
- les demandes de prix de nouveaux implants remboursables ;
- les demandes de hausses de prix d'implants remboursables ;
- les notifications de prix de certains implants remboursables ;
- les demandes de fixation de prix et hausses de prix d'appareils auditifs ;
- les notifications de prix de certaines matières premières utilisées par les pharmaciens dans les préparations magistrales ;
- les hausses de prix de certaines matières premières utilisées par les pharmaciens dans les préparations magistrales.
Le Service des Prix assure également le secrétariat de la Commission pour la régulation des prix et de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques (Commission des médicaments). Les membres de ces deux commissions émettent des avis sur toutes les demandes de fixation et/ou de hausse de prix des médicaments, implants, appareils auditifs, matières premières utilisées dans les préparations magistrales, ainsi que sur toutes les questions relatives aux prix.
Le Service des Prix de la Direction générale de la Réglementation économique collabore étroitement avec la Direction générale de l'Inspection économique pour contrôler l'application de la réglementation des prix.
Contestation de la décision du ministre
L'entreprise qui souhaite contester la décision du ministre a deux possibilités :
- introduire auprès du Service des Prix une demande de révision de la décision ministérielle sur la base de nouveaux éléments ;
- introduire dans les 60 jours suivant la notification de la décision du ministre un recours en annulation de la décision devant le Conseil d'Etat.
Litiges et plaintes
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Réglementation économique
Service des Prix
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 2 277 85 00 (N) ou +32 2 277 89 07 (N-F)
Fax : +32 2 277 52 78
E-mail : price@economie.fgov.be
Heures d’accès éventuel au public : de 9h à 12h et de 14h à 16h ou sur rendez-vous.
