Politique de respect de la vie privée pour la collecte des images par les caméras de surveillance au SPF Economie

Le SPF Economie respecte la vie privée des personnes concernées qui sont filmées par les caméras de surveillance.

Cette politique de respect de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les données à caractère personnel que nous collectons grâce à l’utilisation de caméras de surveillance. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec les règlementations en matière de protection des données.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que nous collectons sont les images captées par les caméras de vidéosurveillance. Les caméras enregistrent exclusivement les images ; aucune conversation n’est enregistrée.

Le responsable du traitement 

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Représenté par la présidente du Comité de direction
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Courriel : camera@economie.fgov.be

Le délégué à la protection des données

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Délégué à la protection des données - Bureau du président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Courriel : DPO@economie.fgov.be

Fondement juridique du traitement

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e), du Règlement général sur la protection des données  [1]. La base légale dans le droit belge est l’article 3 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (ci-après dénommés « la loi sur les caméras »).

Finalités

Le système de surveillance par caméra est utilisé exclusivement à des fins de contrôle d'accès et de sécurité, c'est-à-dire pour sécuriser les bâtiments, protéger le personnel, prévenir et détecter les délits, les dommages et les nuisances. Cela signifie que les caméras et les images sont utilisées pour aider à prévenir, dissuader et, si nécessaire, enquêter sur d'éventuelles entrées illégales, pour permettre une action immédiate en cas de délit, de dommage ou de nuisance, pour rassembler des preuves de tels actes et pour identifier les délinquants, les témoins ou les victimes. Le personnel autorisé peut donc visualiser les images en temps réel et a posteriori.

Transfert de données à caractère personnel

Conformément à l'article 9 de la loi sur les caméras, le responsable du traitement :

  • peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires s'il constate des faits pouvant être constitutifs d'infraction ou d'incivilités et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs, et;
  • doit transmettre les images aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l'infraction ou les incivilités constatées.

En aucun cas, le SPF Economie ne transfère les données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation

Les images sont conservées pour une durée maximale d’un mois, sauf injonction des forces de l’ordre et si les images peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime. L’effacement des images de plus d’un mois est réalisée automatiquement par le système de vidéosurveillance.

Vos droits

Vous avez le droit d’accéder aux images qui vous concernent. Pour ce faire, vous devez préciser dans votre demande à quel moment, dans un laps de temps d'environ une heure, vous êtes entré dans la zone surveillée. Vous avez également le droit de demander au responsable du traitement de rectifier les images ou de restreindre le traitement et le droit de vous opposer au traitement.

Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier au responsable du traitement, accompagné d’un scan ou d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature.

Adresses de contact :

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Présidente du Comité de direction
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Courriel : camera@economie.fgov.be

Si vous avez des questions concernant l'exercice de vos droits ou la politique de protection des données du SPF Economie, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données.

Adresses de contact :

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Délégué à la protection des données - Bureau du président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Courriel : DPO@economie.fgov.be

Possibilité de recours

Si vous estimez que le SPF Economie n’a pas traité vos données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des Données :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Courriel : contact@apd-gba.be

Mise à jour de cette politique

Cette politique peut être adaptée à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités ou dans les règlementations. Les adaptations seront toujours conformes aux dispositions légales applicables.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).