Deux fois par an, les entreprises peuvent vendre à prix fortement réduits en utilisant la dénomination « soldes » ou une autre dénomination équivalente (art. VI.25 et suivants CDE).
Une entreprise peut vendre des biens en soldes si ces biens :
- ont été proposés à la vente pendant au moins 30 jours avant le début de la période de soldes, et
- sont toujours en sa possession au début de la période des soldes.
Périodes des soldes
Les deux périodes des soldes sont fixées par le Livre VI CDE, à savoir :
- du 3 janvier au 31 janvier inclus;
lorsque le 3 janvier tombe un dimanche, la période des soldes commence le 2 janvier - et du 1er juillet au 31 juillet inclus;
lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, la période des soldes commence le 30 juin.
Règles en matière de soldes
L’entreprise qui vend en soldes doit pratiquer des prix réduits. Les biens doivent subir une réduction de prix par rapport à leur prix de référence.
Le livre VI du Code de droit économique (Livre VI CDE) fixe les règles relatives aux annonces de réductions de prix.
En cas d'annonce d'une réduction de prix, une entreprise est tenue de divulguer le prix précédent en plus du prix de vente. Le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par l'entreprise au cours d'une période de 30 jours précédant l'application de la réduction de prix. Si l'entreprise exploite plusieurs points de vente ou utilise des techniques de vente, le prix de référence est le prix le plus bas appliqué par l'entreprise au cours des 30 derniers jours dans le point de vente ou par la technique de vente pour lequel l'annonce est faite.
Lorsque la réduction de prix est augmentée progressivement pendant une période continue ne dépassant pas 30 jours, le prix précédent est le prix sans réduction de prix, avant l'application de la première réduction de prix. Cette règle peut être appliquée pour la période des soldes saisonniers, qui se caractérise par une augmentation systématique de la remise au fur et à mesure que la période avance.
Le livre VI interdit également les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Ces règles sont destinées à la fois à protéger la concurrence et à garantir l’exactitude de la réduction du prix et la bonne information du consommateur.
Cela signifie qu’une annonce de réduction de prix doit être effective et non trompeuse. Le consommateur doit bénéficier d’un réel avantage étant donné qu’il prendra ou est susceptible de prendre sa décision d’achat notamment sur cette base. Il appartient à l’entreprise de prouver l’exactitude de la réduction annoncée.
En pratique, il faudra déterminer au cas par cas si l’annonce de réduction de prix lors d’une vente en soldes n’est pas déloyale au sens des articles VI.93 et suivants CDE.
L'entreprise peut également vendre à perte.
Périodes d'attente
La période d’attente (pré-soldes) est la période d’un mois qui précède le début de la période des soldes :
- du 3 décembre au 2 janvier inclus ;
lorsque le 3 janvier tombe un dimanche, la période d'attente s'étend, pour les soldes d'hiver du 2 décembre au 1er janvier ; - du 1er juin au 30 juin inclus ;
lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, la période d'attente s'étend, pour les soldes d'été, du 31 mai au 29 juin.
Pour les secteurs de l’habillement, de la maroquinerie et des chaussures, la loi interdit :
- d'annoncer des réductions de prix produisant leurs effets pendant la période qui précède les soldes (période d'attente) ou
- de distribuer des bons de valeurs (ou titres) donnant droit à une réduction de prix pendant cette période.
Cette interdiction a pour objectif, notamment,
- de garantir que le prix des produits soldés a réellement subi une baisse et
- de s’assurer que toutes les entreprises de ces secteurs fassent démarrer les soldes, ensemble, aux dates prévues.
Manifestations commerciales organisées pendant la période d’attente
Pendant la période d'attente, des réductions de prix peuvent être appliquées lors des braderies qui :
-
sont organisées par des groupements locaux d’entreprises ou avec leur participation ;
-
ont une durée maximale de 4 jours par période d’attente.(art. VI.29, § 4 CDE)
Pour d'autres questions sur les ventes en soldes, consultez nos FAQs (PDF, 182.47 Ko).
