Ventes à perte

Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

Qu'est-ce qu'une vente à perte ?

Une vente à perte est une vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel l'entreprise a acheté le bien, après déduction:

  • des réductions accordées et définitivement acquises ;

  • des réductions de volume non définitivement acquises, qui correspondent à 80% des réductions de volume acquises l'année précédente pour le même bien.

Exceptions à l'interdiction de vente à perte

Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (Livre VI CDE), interdit à toute entreprise de vendre un bien à perte (art. VI.116 CDE).Toutefois, le Livre VI CDE prévoit une série d’exceptions liées à des circonstances particulières, dans lesquelles il est autorisé de vendre à perte (art. VI.117 CDE) :

  • à l’occasion des ventes en soldes ou en liquidation ;

  • pour les biens dont la conservation ne peut plus être assurée ;

  • pour les biens que l’entreprise en raison de circonstances externes ne peut raisonnablement plus vendre à un prix équivalent ou supérieur à leur prix d’achat par exemple les biens dépassés techniquement ou abîmés ;

  • pour les biens, dont le prix de vente est aligné, en raison des nécessités de la concurrence, sur le prix demandé par la concurrence pour le même bien ou pour un bien concurrent du même type

Dernière mise à jour
4 avril 2018

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