Ventes à perte

Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (Livre VI CDE), interdit à toute entreprise de vendre un bien à perte (art. VI.116 CDELien externe).

Une vente à perte est une vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel l'entreprise a acheté le bien, après déduction:

  • des réductions accordées et définitivement acquises ;

  • des réductions de volume non définitivement acquises, qui correspondent à 80% des réductions de volume acquises l'année précédente pour le même bien.

Toutefois, le Livre VI CDE prévoit une série d’exceptions liées à des circonstances particulières, dans lesquelles il est autorisé de vendre à perte (art. VI.117 CDE) :

  • à l’occasion des ventes en soldes ou en liquidation ;

  • en vue d'écouler des biens susceptibles de détérioration rapide lorsque leur conservation ne peut plus être assurée ;

  • en raison de circonstances externes ;

  • les biens dépassés techniquement ou abimés ;

  • les nécessités de la concurrence.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018