Coût de l'utilisation d'un moyen de paiement

Une entreprise peut-elle demander un supplément au consommateur pour l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique ? La réponse dépend du moyen de paiement utilisé.

• Paiement en espèce : La présentation et l’acceptation des billets de banque et pièces en euros constituent, de manière générale, le mode de paiement de référence. Il en découle qu’aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements effectués en billets de banque et pièces en euros (Recommandation 2010/191/UE).

La majoration du prix à payer lorsque le consommateur souhaite payer en espèces peut dès lors être considérée comme contraire aux dispositions du livre VI du Code de droit économique (livre VI CDE).

• Paiement via un moyen de paiement électronique « habituels »  (carte de débit, carte de crédit, virement, domiciliation, etc.) : Lors de l'utilisation de ces moyens de paiement électroniques, l’entreprise ne peut pas facturer au consommateur des suppléments pour l’utilisation du moyen de paiement, ni lui imposer le paiement d’un montant minimum (art. VII.30, § 3, CDE).

De plus, l’entreprise a l’obligation d’offrir au moins un moyen de paiement électronique gratuitement au consommateur lorsqu’ils sont en présence simultanée (art. VI.7/4, CDE). L’utilisation de ce moyen de paiement ne peut pas être conditionnée au paiement d’un montant minimum.

• Paiement via un moyen de paiement électronique « atypique » : Pour les moyens de paiement autre que ceux repris ci-dessus, l’entreprise pourra facturer l’utilisation de ceux-ci au consommateur. Il peut s’agir par exemple des moyens de paiement « cashless » (bracelets ou cartes à recharger) qu’on retrouve lors de festivals. Toutefois, ces frais supplémentaires ne peuvent pas être supérieurs à ceux réellement supportés par l’entreprise (art. VI.42 CDE).

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Tél. : +32 2 702 52 20
Fax : +32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Introduisez votre plainte via le formulaire

Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Tél: +32 2 542 33 89
Fax : +32 2 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web :http://www.cecbelgique.be