Les billets de banque et pièces en euros constituent, de manière générale, le mode de paiement de référence. Les paiements en espèces ne peuvent en aucun cas être refusés, même s’ils sont soumis à certaines règles, notamment en matière d’arrondi et de proportionnalité entre les coupures utilisées pour le paiement et le prix à payer (mémorandum sur le refus des billets de 200 et 500 euros (PDF, 28.4 Ko)).
À côté des espèces, l’utilisation de moyens de paiement électroniques s’est généralisée dans la plupart des magasins. Ces moyens de paiement offrent de nombreux avantages, tant aux commerçants qu’aux consommateurs, et permettent entre autres de lutter contre la fraude et le blanchiment.
Comme pour les espèces, certaines dispositions légales visent à réglementer l’utilisation des moyens de paiement électroniques, notamment en matière de coût et de mise à disposition pour les clients.
C’est ainsi que toutes les entreprises (au sens de l’art. 1.8 39° du Code de droit économique) ont l’obligation de s’équiper avant le 1er juillet 2022 pour proposer à leurs clients particuliers (consommateurs) au minimum un système de paiement par voie électronique.
