Livre VI CDE - art. VI.2, art. VI.2/1 et VI.3 CDE
Le consommateur est protégé par une obligation d’information des entreprises préalable à la conclusion d’un contrat autre qu’à distance ou hors établissement.
Ces informations doivent également être fournies au consommateur lorsqu’une entreprise fournit du contenu numérique sur un support non matériel ou un service numérique et que la contrepartie du consommateur est la fourniture de ses données à caractère personnel à l’entreprise, sauf lorsque ces données à caractère personnel sont traitées :
- exclusivement par l’entreprise pour fournir le contenu numérique sur un support non matériel ou le service numérique, ou
- pour permettre à l’entreprise de remplir ses obligations légales, pour autant que ces données ne soient traitées à aucune une autre fin.
Attention, cette obligation d’information ne s’applique pas :
- aux contrats rédigés par un notaire ou par un huissier de justice dans leur qualité d’officier public ;
- aux contrats relatifs à l’octroi de l’aide juridique fournie par un avocat en application du livre III bis du Code Judiciaire ;
- aux contrats visés à l’article VI.66, § 1er CDE (assurance, crédit à la consommation, ventes de denrées alimentaires, boissons et autres biens ménagers, ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commercial et à but exclusivement philanthropique).
Obligation d'information au consommateur
Avant la conclusion du contrat
L’entreprise informe le consommateur de manière claire et compréhensible sur les points suivants :
- l'identité de l’entreprise, son adresse géographique (pas de boîte postale !), son numéro de téléphone, son adresse e-mail et d’autres formes éventuelles de communication en ligne ;
- les principales caractéristiques du bien ou du service ;
- le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et le cas échéant tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement ;
Lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles ; - l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Le cas échéant, l’entreprise communique également les informations suivantes au consommateur :
- la durée du contrat, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ;
- l’existence et les conditions d’un service après-vente au consommateur et de garanties commerciales ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques (programmes informatiques, applications, vidéos, etc. téléchargés en ligne), et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables (exemples : encodage régional, etc.) ;
- toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont l’entreprise a connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance;
- le fait que, lors de la conclusion du contrat, le montant total à payer par le consommateur est arrondi au plus proche multiple de 5 cents si le consommateur paie en espèces.
- les conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.
Places de marché en ligne
Outre l’obligation d’information mentionnée ci-dessus, les places de marché en ligne doivent fournir au consommateur des informations précontractuelles supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une place de marché en ligne ?
En tant que consommateur, vous pouvez acheter en ligne, par exemple via un site web ou une application, des biens ou des services auprès d’une autre entreprise ou d’un autre consommateur. Pensez par exemple aux plateformes en ligne comme Facebook Marketplace, 2ememain.be, bol.com, Amazon, eBay, etc.
Une place de marché en ligne est un service qui, via un logiciel comme un site web ou une application, permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres entreprises ou consommateurs (art. I.8, 41° CDE).
Le fournisseur d’une place de marché doit, préalablement au contrat, fournir au consommateur les informations suivantes de manière claire et compréhensible (article VI.45/1 CDE) :
- La place de marché en ligne doit préciser les paramètres qui déterminent le classement des offres que le consommateur obtient à la suite d’une recherche.
Par exemple, si un produit a obtenu un meilleur classement moyennant des frais, le consommateur doit le savoir (voir aussi art. VI.100, 24° CDE). - Le consommateur doit également savoir si le tiers qui propose des biens, des services ou des contenus numériques est une entreprise ou non. En effet, il est aussi possible que des particuliers mettent des biens en vente via la place de marché en ligne.
- Si ce tiers n’est pas une entreprise, le consommateur doit savoir que la règlementation en matière de protection du consommateur ne s’applique pas.
- La place de marché en ligne doit attirer l’attention du consommateur sur une éventuelle répartition des obligations contractuelles convenue entre la place de marché en ligne et le tiers proposant les biens.
