Information précontractuelle

Entreprises (livre VI CDE)art. VI.2 et VI.3 CDE

Professions libérales (livre XIV CDE)art XIV.2 et XIV.3 CDE

Le consommateur est protégé par une obligation d’information des entreprises et des personnes exerçant une profession libérale, préalable à la conclusion d’un contrat autre qu’à distance, hors établissement ou hors du lieu habituel d’exercice de la profession.

Attention, cette obligation d’information ne s’applique pas :

  • aux contrats rédigés par un notaire ou par un huissier de justice dans leur qualité d’officier public ;

  • aux contrats relatifs à l’octroi de l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code Judiciaire ;

  • aux contrats visés à l’article VI.66 CDE (assurance, crédit à la consommation, ventes de denrées alimentaires, boissons et autres biens ménagers, ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commercial et à but exclusivement philanthropique).

Obligation d'information au consommateur

Avant la conclusion du contrat

L’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale informe le consommateur de manière claire, compréhensible, sur les points suivants :

  • l'identité de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale (nom et numéro d’entreprise), son adresse géographique (pas de boîte postale !), ses numéros de téléphone et fax ainsi que son adresse e-mail ;

  • les principales caractéristiques du bien ou du service ;

  • le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
    Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et le cas échéant :

    • pour les entreprises, tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement ;

    • pour les professions libérales, tous les frais supplémentaires.

    Lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles ;

  • l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens ;

Le cas échéant, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale communique également les informations suivantes au consommateur :

  • la durée du contrat, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;

  • l’existence et les conditions d’un service après-vente au consommateur et de garanties commerciales ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise ou par la personne exerçant une profession
    libérale;

  • les modalités de traitement des réclamations ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique (programmes informatiques, applications, vidéos, etc. téléchargés en ligne), y compris les mesures de protection technique applicables (exemples : encodage régional, etc.) ;

  • l’interopérabilité (compatibilité) avec certains matériels ou logiciels (comme le système d’exploitation ou la version utilisée, par exemple) que l’entreprise ou que la personne exerçant une profession libérale devrait raisonnablement connaître ;

  • le fait que, lors de la conclusion du contrat, le montant total à payer par le consommateur est arrondi au plus proche multiple de 5 cents si le consommateur paie en espèces.

Disposition particulière aux entreprises

Le cas échéant, l’entreprise communique également au consommateur, l’information suivante :

  • les conditions de vente compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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