livre VI CDEart. VI.2 et VI.3 CDE

Le consommateur est protégé par une obligation d’information des entreprises préalable à la conclusion d’un contrat autre qu’à distance ou hors établissement

Attention, cette obligation d’information ne s’applique pas :

  • aux contrats rédigés par un notaire ou par un huissier de justice dans leur qualité d’officier public ;
  • aux contrats relatifs à l’octroi de l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code Judiciaire ;
  • aux contrats visés à l’article VI.66 CDE (assurance, crédit à la consommation, ventes de denrées alimentaires, boissons et autres biens ménagers, ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commercial et à but exclusivement philanthropique).

Obligation d'information au consommateur

Avant la conclusion du contrat

L’entreprise informe le consommateur de manière claire, compréhensible, sur les points suivants :

  • l'identité de l’entreprise son adresse géographique (pas de boîte postale !), ses numéros de téléphone et fax ainsi que son adresse e-mail ;
  • les principales caractéristiques du bien ou du service ;
  • le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
    Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et le cas échéant :tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d’affranchissement ; 
    Lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles ;
  • l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens ;

Le cas échéant, l’entreprise communique également les informations suivantes au consommateur :

  • la durée du contrat, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
  • l’existence et les conditions d’un service après-vente au consommateur et de garanties commerciales ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ainsi que la date de livraison des biens ou d’exécution des services prévues par l’entreprise;
  • les modalités de traitement des réclamations ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique (programmes informatiques, applications, vidéos, etc. téléchargés en ligne), y compris les mesures de protection technique applicables (exemples : encodage régional, etc.) ;
  • l’interopérabilité (compatibilité) avec certains matériels ou logiciels (comme le système d’exploitation ou la version utilisée, par exemple) que l’entreprise devrait raisonnablement connaître ;
  • le fait que, lors de la conclusion du contrat, le montant total à payer par le consommateur est arrondi au plus proche multiple de 5 cents si le consommateur paie en espèces.
  • les conditions de vente compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.
Dernière mise à jour
8 février 2019