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Les faits
L’association de défense des droits des consommateurs Test-Achats a introduit une action en réparation collective contre le groupe VW, du dommage subi par les consommateurs qui ont acheté le 1er septembre 2014 et après, des voitures de marque VW, Skoda, Seat, Audi et Porsche équipées d’un moteur EA 189 et d’un logiciel qui fausseraient les résultats des contrôles antipollution pendant les tests et qui ne respecteraient pas les normes d’émission de gaz nocifs.
Cette action a été déclarée recevable par le tribunal néerlandophone de 1re instance de Bruxelles le 18 décembre 2017. Le jugement dans son intégralité a été publié en néerlandais au Moniteur belge du 8 mai 2018. Vous trouvez ci-dessous un extrait du jugement, qui reprend la décision de la cour dans les 3 langues nationales.
Extrait du jugement qui reprend la décision du juge :
Qui a droit à une indemnisation ?
Tous les consommateurs belges propriétaires d’un véhicule de marque VW, Skoda, Seat, Audi et Porsche équipées d’un moteur EA 189 acheté à partir du 1er septembre 2014.
État des lieux
Les négociations visant à déterminer l’indemnité et ses modalités d’obtention n’ayant pas abouti, l’affaire est revenue devant le tribunal de première instance de Bruxelles qui a rendu son jugement le 27/07/2023.
La référence à l'arrêt sur le fond du 27 juillet 2023 n'a pas encore été publiée au Moniteur belge.
Le SPF Economie attend la publication de l'arrêt afin que nos services puissent procéder à sa publication légale sur notre site web.
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au communiqué de presse du tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles concernant l'action collective introduite par Test Achat contre Volkswagen et associés suite à la commercialisation de véhicules diesel équipés d'un logiciel de manipulation.
