Retard dans le dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans

Si vous déposez tardivement les comptes annuels de votre entreprise, vous devrez payer une majoration tarifaire à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) (article 101 du Code des sociétés / article 3:13, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations pour les sociétés créées à partir du 1er mai 2019).

Cette majoration tarifaire représente une contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficulté financière.

Montants de la majoration tarifaire en cas de dépôt tardif

Si vous déposez vos comptes annuels en retard, vous êtes redevable des majorations tarifaires suivantes :

• 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;

• 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;

• 1.200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Ces montants sont toutefois ramenés respectivement à 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés qui font usage de la possibilité de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé.

La BNB prélève cette contribution en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés et les reverse au SPF Finances.

Remboursement pour cause de force majeure

Si vous n’avez pas pu déposer les comptes annuels de votre société à temps pour cause de force majeure, vous pouvez demander le remboursement de la majoration tarifaire.

La demande de remboursement doit être introduite dans un délai de 18 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Vous devez apporter la preuve des éléments constitutifs de force majeure et vous pouvez la soumettre par toute voie de droit.

Procédure

La procédure de la demande de remboursement est détaillée dans l'article 178, §5, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés (article 3:70, § 4, de l’arrêté royal du 29 avril 2019 exécutant le Code des sociétés et des associations).

Pour être prise en considération, la demande de remboursement doit indiquer pour le demandeur et pour chaque société concernée

• la dénomination de la société ;

• l’adresse et le numéro d’entreprise ;

• la date de clôture exacte ;

• la mention de dépôt des comptes annuels de la BNB ;

• le numéro du compte bancaire et le nom du titulaire pour pouvoir procéder au remboursement éventuel, ainsi que

• les circonstances de force majeure qui motivent la demande de remboursement.

Si la mention de dépôt auprès de la Centrale des bilans ne figure pas dans la demande, la demande sera automatiquement refusée.

Toutes les pièces probantes de la force majeure invoquée sont jointes à cette demande.

Envoi des demandes de remboursement

Par voie postale

Vous pouvez adresser votre demande de remboursement au :

Par voie électronique

Vous pouvez également adresser votre demande de remboursement par voie électronique, à l’adresse 129bis@economie.fgov.be, à laquelle vous joignez la mention de dépôt de la BNB ainsi que les pièces probantes pertinentes.

Questions fréquemment posées