Droit comptable et comptes annuels des entreprises – Dispositions belges

Qui doit tenir une comptabilité ?

Entreprises soumises à l’obligation comptable

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant en Belgique, par exemple les commerçants, les artisans et les personnes qui exercent une profession libérale ;
• toute personne morale de droit belge, par exemple les sociétés, les ASBL et les fondations ;
• toute entreprise sans personnalité juridique, de droit belge, qui poursuit un but de distribution ou qui procède effectivement à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation, par exemple la société simple, la société simple momentanée et la société simple interne ;
• les organismes publics qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel ;
• les succursales ou les centres d’opérations établies en Belgique.

Quelques entreprises, déterminées par le Roi, ne sont strictement pas des entreprises soumises à l’obligation comptable mais peuvent être soumises au droit comptable en vertu d’une autre réglementation belge, par exemple des écoles, des universités, des hôpitaux.

Activités professionnelles des personnes physiques à titre indépendant non soumises à la tenue d’une comptabilité

• l’exercice d’un ou de plusieurs mandats d’administrateur (gérant, administrateur, membre du comité de direction, représentant permanent d’une personne morale) ;
• l’exercice d’une activité en Belgique dans le cadre de l’économie collaborative via une plate-forme électronique, avec un plafond de 5.100 euros (exercice d’imposition 2018) des revenus (article 37bis CIR), par exemple la location d’une chambre via Airbnb ;
• l’exploitation d’une entreprise agricole ou horticole par une personne physique.

Organisations qui ne sont pas des entreprises soumises à la comptabilité

• toute organisation, sans personnalité juridique, de droit belge, qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède pas effectivement à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation, par exemple une association de fait ;
• toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou de services sur un marché ;
• l’Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l’Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d’action sociale.

Entreprises qui ne sont pas soumises à la comptabilité dans le sens de l’article III.82 du Code de droit économique

• les entreprises qui ont pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole ou horticole à l’exception des entreprises soumises à l’impôt des sociétés ;
• les partis politiques belges.

Quelques exemples

Quelques exemples d’entreprises soumises à la comptabilité

• une personne physique qui exerce l’activité professionnelle d’avocat, médecin, architecte ou une autre profession libérale ;
• une société simple ;
• une société simple, créée par une personne physique avec une autre personne ou organisation pour gérer le patrimoine privé.

Quelques exemples d’entreprises non soumises à la comptabilité

• un club d’amateurs (pas une ASBL) ;
• une personne physique qui gère son patrimoine privé seul.