Table of Contents
Qu’est-ce que le courtage matrimonial ?
Le courtage matrimonial est une activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. (Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial).
Une telle activité est exercée par les agences matrimoniales. Les agences ou clubs de rencontres ou autres sont visés par cette législation s’ils répondent à cette définition du courtage matrimonial.
Quelles sont les conditions d’exercice du courtage matrimonial ?
La loi est applicable dès qu’il y a mise en place d'un système permettant d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel des personnes qui s'inscrivent, moyennant paiement, dans le but de rechercher un partenaire afin de s’engager dans une relation durable.
Pour exercer une activité de courtage matrimonial en tant que personne physique ou morale vous devez :
- inscrire votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu’agence matrimoniale/agence de rencontres (code Nacebel 9609102). Vous pouvez vous adresser au guichet d’entreprise de votre choix qui y reprendra votre activité.
- respecter les dispositions prévues par la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
- utiliser obligatoirement le contrat-type conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial. Il est obligatoire de reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.
Téléchargez le contrat-type (DOCX, 16.75 Ko)
Annexes au contrat-type prévues par l’article 5 de l’AR du 18 novembre 2005 susmentionné :
Le contrat-type légal, tel que prévu par l'arrêté royal du 18 novembre 2005, prévoit, entre autres, obligatoirement une annexe reprenant les informations concernant le nombre de contrats de courtage matrimonial en cours, avec une subdivision du nombre des clients en fonction (art. 5, 1er tiret du contrat-type légal)
- de l'âge,
- du sexe,
- du lieu de résidence,
- de la nature
- de l'activité professionnelle et
- de la situation familiale.
Cette annexe doit permettre à la personne susceptible de signer un contrat de courtage matrimonial de se faire une idée claire sur la clientèle composant votre agence, par catégorie d'âge, sexe, lieu de résidence, activité professionnelle et situation familiale.
Vous trouverez ci-joint 2 modèles de présentation de cette annexe.
Ces 2 modèles non obligatoires constituent des exemples qui n'ont d'autre but que de vous aider. Vous pouvez soit les utiliser soit les modifier pour autant qu'ils restent conformes à l'article 5 du contrat-type légal.
- Vous pouvez proposer une autre répartition par tranche d'âge ainsi que par activité professionnelle;
- Le lieu de résidence peut varier suivant la clientèle de votre agence :
- si votre clientèle est principalement internationale, une subdivision par pays peut être envisagée;
- Si votre clientèle se retrouve dans toute la Belgique, il est peut-être utile de détailler la répartition par province;
- Si au contraire votre clientèle vient principalement de la même province, il y aurait lieu de donner la répartition par commune ou arrondissement.
Il y a lieu également d'indiquer dans une annexe les modalités du courtage matrimonial (votre façon de travailler, l'organisation de votre agence).
