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    Qu’est-ce que le courtage matrimonial ?

    Le courtage matrimonial est une activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. (Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial).

    Une telle activité est exercée par les agences matrimoniales. Les agences ou clubs de rencontres ou autres sont visés par cette législation s’ils répondent à cette définition du courtage matrimonial.

    Quelles sont les conditions d’exercice du courtage matrimonial ?

    La loi est applicable dès qu’il y a mise en place d'un système permettant d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel des personnes qui s'inscrivent, moyennant paiement, dans le but de rechercher un partenaire afin de s’engager dans une relation durable.

    Pour exercer une activité de courtage matrimonial en tant que personne physique ou morale vous devez :

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    Dernière mise à jour
    23 octobre 2019