Courtage matrimonial : accès à la profession

Table of Contents

    Qu’est-ce que le courtage matrimonial ?

    Le courtage matrimonial est une activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. (Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial).

    Une telle activité est exercée par les agences matrimoniales. Les agences ou clubs de rencontres ou autres sont visés par cette législation s’ils répondent à cette définition du courtage matrimonial.

    Quelles sont les conditions d’exercice du courtage matrimonial ?

    La loi est applicable dès qu’il y a mise en place d'un système permettant d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel des personnes qui s'inscrivent, moyennant paiement, dans le but de rechercher un partenaire afin de s’engager dans une relation durable.

    Pour exercer une activité de courtage matrimonial en tant que personne physique ou morale vous devez :

    • inscrire votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu’agence matrimoniale/agence de rencontres (code Nacebel 9609102). Vous pouvez vous adresser au guichet d’entreprise de votre choix qui y reprendra votre activité.
    • respecter les dispositions prévues par la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
    • utiliser obligatoirement le contrat-type conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif au contrat-type de courtage matrimonial. Il est obligatoire de reprendre littéralement le contenu du contrat-type légal, sans en modifier, ni l’ordre, ni la forme, ni le contenu.

    Téléchargez le contrat-type (DOCX, 16.75 Ko)

    Dernière mise à jour
    24 janvier 2018

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Entreprises

      La Journée de l'Artisan, le dimanche 18 novembre 2018

    2. Entreprises

      Réforme du droit des entreprises

    3. Protection des consommateurs
      Entreprises

      Lignes directrices « Crédit à la consommation »