La Belgique ne produit pas de gaz naturel, elle doit donc l’acheminer de l’étranger. Le transport se fait à l'aide de pipelines. La Belgique possède un réseau très dense de pipelines d’environ 4.000 km.
L’établissement et l’exploitation d’une installation de transport de produits gazeux et autres (gaz naturel, gaz industriels combustibles, gaz comburants, hydrocarbures liquides...) par canalisations sont soumis à l’octroi d’autorisations fédérales et sont réglementés par la loi du 12 avril 1965.
Cadre légal de la sécurité des installations de transport par canalisations
Le dispositif réglementaire de la sécurité des installations de transport par canalisations est constitué :
- de l’arrêté royal du 19 mars 2017 : il reprend les prescriptions de sécurité générales et fondamentales ;
- des Codes techniques : ces codes précisent les prescriptions techniques détaillées applicables dans 4 domaines particuliers (conception et construction, exploitation, analyse de risques et système de management de la sécurité). Ces Codes techniques reflètent les meilleures pratiques de l’industrie et les standards européens et internationaux. Ils sont régulièrement mis à jour ;
- des autorisations de transport reprenant les éventuelles prescriptions individuelles.
Cette réglementation prend en considération :
- les développements technologiques intervenus depuis le texte d’origine ;
- les meilleures pratiques actuelles en matière de sécurité du transport par canalisations ;
- certains éléments mis en évidence lors des incidents ;
- le besoin de simplification administrative ;
- les règles de bonnes pratiques de l’industrie ;
- les normes fonctionnelles établies au niveau européen et international, entre autres par les Comités Techniques « infrastructure gazière des instituts de normalisation européens et internationaux.
Codes techniques
Dernière mise à jour
1 août 2019
