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    Transport des produits gazeux et autres par canalisations

    Le transport de gaz naturel, de gaz industriels combustibles (hydrogène, éthylène, propylène, etc…), de gaz comburants (oxygène), d’hydrocarbures liquides ou encore de produits résiduaires, est réglementé par la loi du 12 avril 1965.

    Cette loi constitue la base des arrêtés déterminant les modalités administratives et techniques pour l’obtention des autorisations fédérales nécessaires à l’établissement et l’exploitation d’une installation de transport de produits gazeux et autres par canalisations et la base du dispositif réglementaire relatif à la sécurité des installations.

    Sécurité des installations de transport par canalisations

    En exécution de la loi, l’arrêté royal du 19 mars 2017 prescrit les mesures de sécurité générales et fondamentales à prendre dans le cadre de l’établissement et l’exploitation de canalisations destinées au transport de produits gazeux et autres.

    Cet arrêté royal s’inscrit dans le dispositif réglementaire relatif à la sécurité des installations de transport par canalisations comprenant des règles, allant des plus générales aux plus détaillées, dont l’exhaustivité, la précision et la cohérence assurent un niveau de sécurité élevé permettant ainsi de maintenir le transport par canalisations au rang des moyens les plus sûrs et rationnels pour acheminer les produits gazeux et autres. Ce dispositif réglementaire est composé de trois niveaux :

    1. L’arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, reprenant les prescriptions générales de sécurité ;
    2. Les Codes techniques approuvés par le ministre de l’Energie, précisant les prescriptions techniques détaillées applicables dans 4 domaines particuliers (Conception et Construction, Exploitation, Analyse de risques et Système de management de la sécurité). Ces Codes techniques ont pour objectif de refléter les meilleures pratiques de l’industrie et les standards européens et internationaux. Ceux-ci doivent donc être revus régulièrement afin de maintenir, le cas échéant, une adéquation entre les mesures techniques qui y sont décrites et l’évolution de ces meilleures pratiques et de ces standards ;
    3. Les autorisations de transport reprenant les éventuelles prescriptions individuelles.

    Cette réglementation prend en considération les développements technologiques intervenus depuis le texte d’origine, les meilleures pratiques actuelles en matière de sécurité du transport par canalisations, certains éléments mis en évidence lors des incidents et le besoin de simplification administrative. Elle tient compte des règles de bonnes pratiques de l’industrie ainsi que des normes fonctionnelles établies au niveau européen et international, entre autres par les Comités Techniques « infrastructure gazière » des instituts de normalisation européens et internationaux.

    Codes techniques

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

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