En Belgique, la compétence de principe en matière d’énergies renouvelables est attribuée aux Régions. Ce principe est tempéré par le fait que les Régions n’exercent leur compétence matérielle que dans la limite de leur sphère de compétence territoriale, et par conséquent pas sur les espaces marins sur lesquels la Belgique exerce sa juridiction. Conformément au droit maritime international, ceux-ci relèvent de l’autorité fédérale.
C’est donc le Ministre de l’Energie du gouvernement fédéral qui octroie les autorisations suivantes :
-
Concession domaniale pour la production d’électricité renouvelable :
Auparavant les concessions domaniales pour la production d’électricité renouvelable étaient octroyées sur la base est l'arrêté royal du 20 décembre 2000 (M.B. 30.12.2000) qui définissait la procédure et les conditions d’octroi de ces concessions.
Lors de l’approbation par le gouvernement du niveau de soutien réduit pour les trois derniers parcs éoliens à construire à l’horizon 2020, la décision a également été prise à l’initiative des ministres De Backer et Marghem d’organiser, à partir de 2020, une mise en concurrence pour la réalisation de nouveaux projets d’énergie renouvelable en mer du Nord, tel que c’est le cas également dans les pays voisins et conformément aux règles européennes de soutien d’état.
À cet effet, une loi a été adoptée par le parlement belge le 4 avril 2019 (entérinée par le Roi le 12 mai 2019), laquelle fixe les principes généraux de la procédure de mise en concurrence.
-
Autorisation de pose câbles en mer.
La base est l’arrêté royal du 17 mai 2004 (M.B.29.06.2004). Il détermine les modalités pour la pose de câbles offshore (câbles électriques, câbles de télécommunication, etc.) qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge.
Les câbles électriques permettent de raccorder les parcs éoliens au réseau de transmission terrestre d’Elia et d’amener l’énergie électrique aux consommateurs ou de relier la Belgique avec des pays voisins (interconnexions).
-
Concession domaniale pour le stockage hydroélectrique.
La base est l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.
Initialement, l’arrêté royal du 20 décembre 2000 qui détermine les conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales, ne prévoyait pas de zone spécifique pour l’implantation de parcs énergétiques.
Vu le degré d’activité élevé dans l’espace marin belge et vu les prescriptions de sécurité nécessaires, des accords clairs devaient être conclus afin de permettre le développement des parcs éoliens. Ainsi, dans le cadre de la gestion durable de la mer du Nord, le Conseil des ministres du 19 décembre 2003 a chargé les ministres compétents pour l’Energie et la mer du Nord de prévoir une délimitation pour l’implantation des parcs éoliens offshore. La première zone a été créée en mai 2004. Afin d’éviter une dégradation de la qualité visuelle, cette zone a été prévue pour la majeure partie en dehors de la zone des 12 miles et donc dans les eaux internationales dans la Zone Economique Belge.
L’arrêté royal du 20 mars 2014 détermine le plan d’aménagement des espaces marins par lequel la zone créée en mai 2004 a été délimitée définitivement pour les parcs éoliens.
Les premières éoliennes offshore
Actuellement, seules des demandes concernant la production d’électricité à partir d’éoliennes ont été introduites et octroyées. D’autres techniques d’exploitation de l’énergie marine sont toutefois à l’étude, mais encore au stade expérimental ou en phase de démonstration.
A l'heure actuelle, les autorisations fédérales suivantes sont exigées :
- une concession domaniale octroyée par la DG Energie,
- une autorisation du SPF Environnement découlant de l’étude de l’impact environnemental et couvrant l’installation du parc éolien, la pose du câble marin et leur exploitation,
- une autorisation de pose de câbles en mer (câbles électriques) octroyée par la DG Energie,
- une permission de voirie pour l'installation de câbles électriques onshore et le raccordement au réseau de transmission d’Elia.
Le tableau ci-dessous reflète la situation des différents concessionnaires, ainsi que les détails de leurs parcs éoliens (situation au 31.3.2021)
|
Projet |
Statut |
Nombre de turbines |
Puissance |
|---|---|---|---|
|
Opérationnel depuis septembre 2013 Phase 1 lancée début 2009 avec 6 x 5 MW turbines ;
|
54 |
325,2 MW
|
|
Opérationnel depuis mai 2014
|
72 |
216 MW
|
|
Opérationnel depuis décembre 2010
|
56 |
171 MW
|
|
Opérationnel depuis mai 2017
|
50 |
165 MW
|
|
Opérationnel depuis septembre 2018
|
42 |
308,7 MW
|
|
Mise en service totale prévue à partir de Q3 2019
|
44 |
369.6 MW
|
|
Mise en service totale en 2020
|
30 |
252 MW
|
|
Mise en service totale en 2020
|
28 |
235,2 MW
|
|
Mise en service totale en 2020
|
23 |
218,5 MW |
Les particularités remarquables de ces projets pionniers étaient notamment :
- le nombre élevé d’éoliennes prévu,
- le grand éloignement vis-à-vis du littoral et
- l’importante profondeur de l’eau avant de pouvoir établir les fondations des mâts.
Il s’agit donc de projets très ambitieux et novateurs au moment où ils ont été conçus et construits.
A l’avenir
Les 9 parcs éoliens sont entrés en service entre 2009 et 2020. Ces parcs comptent ensemble 399 turbines et une puissance installée totale de 2262 MW. La production brute de ces parcs est estimée à 8,2 TWh par an en moyenne ces prochaines années. Ceci permettra de satisfaire à près de 10 % de la consommation brute belge d’électricité sans aucune émission de CO2 et donc aussi de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Ceci n’est pas négligeable dans le cadre de nos objectifs européens en matière d’énergie renouvelable et de réduction des émissions de CO2 dans l’atmosphère.
L’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges met à jour et complète le premier plan d’aménagement des espaces marins de 2014. La zone créée en mai 2004 pour les parcs éoliens n’est pas modifiée, et une importante seconde zone de production d’énergie est créée.
