Droit de résiliation directement après la conclusion du contrat

Règle générale

Attention : Des facultés de résilier le contrat juste après sa conclusion existent mais elles ne sont pas d’application pour les contrats d’une durée inférieure à trente jours.

• Droit de résiliation du preneur d’assurance (art. 57, §3)
  • Le preneur d’assurance dispose de la faculté de résilier le contrat dans un délai de :
    • 30 jours quand il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie,
    • 14 jours pour les autres contrats formés par voie de police présignée ou de demande d’assurance (donc pas en cas de proposition d’assurance).
  • Le délai de résiliation commence à courir à compter de la prise de cours du contrat.
  • La résiliation prend immédiatement effet au moment de la notification.
  • La faculté de résilier doit être mentionnée expressément dans les conditions de la police.

• Droit de résiliation de l’assureur (art. 57, §4)
  • L’assureur peut résilier tout contrat d’assurance formé via une police présignée ou une demande d’assurance, dans les 30 jours s’il s’agit d’une assurance-vie et 14 jours pour les autres contrats d’assurance ;
  • Le délai commence à courir à dater de la réception de la police présignée ou de la demande d’assurance ;
  • la résiliation ne prend effet que huit jours après sa notification.

Règle applicable uniquement en cas de vente à distance (art. 57, §5)

Rappelons que le contrat à distance (CDE, art. I.8, 15°) est conclu sans la présence physique simultanée de l’assureur et du preneur d’assurance. Il est considéré comme conclu au moment où l’assureur reçoit l’acceptation du preneur d’assurance.

Pour ce type de contrat, aussi bien le preneur d’assurance que l’assureur disposent de la faculté de résilier le contrat dans un délai :

• de 30 jours en cas de contrat d’assurance sur la vie,
• de 14 jours pour les autres contrats.

Ce délai commence à courir :

• pour un contrat d’assurance vie, au moment où le preneur d’assurance est informé par l’assureur que le contrat d’assurance vie est conclu ;
• pour les autres contrats, à compter du jour de la conclusion du contrat ;
• ou à compter du jour où le preneur d’assurance reçoit les conditions contractuelles et toutes les informations complémentaires, si ce dernier jour est postérieur à ceux visés aux deux premiers tirets.

La résiliation prend effet :

• immédiatement, si elle émane du preneur d’assurance ;
• 8 jours après sa notification, si elle émane de l’assureur.

Attention !

• Ce droit de résiliation n’est pas applicable aux polices d’assurance de voyage ou de bagages ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée de moins d’un mois, ni aux contrats d’assurance sur la vie liés à un fonds d’investissement.
• Dans le cadre d’un contrat à distance, la règle générale peut aussi être invoquée.