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Peines
Le propriétaire, le détenteur ou le conducteur d’un véhicule automoteur, qui le met en circulation sans être couvert par une RC auto, peut être puni d'une ou plusieurs sanctions (article 22 et suivants de la loi du 21 novembre 1989) :
- une amende ;
- une peine de prison de 8 jours à 6 mois ;
- une déchéance temporaire du droit de conduire allant de 8 jours à 5 ans ou une déchéance définitive ;
- la confiscation du véhicule.
Le détenteur et le conducteur du véhicule sont punissables s'ils savent que le véhicule n'est pas couvert par une assurance RC auto.
Indemnisation en cas d’accident
En cas d’accident en tort ou/et avec des usagers faibles, en tant que propriétaire d’un véhicule non assuré, vous devrez rembourser la totalité des montants payés aux victimes.
En cas d’accident avec dommages corporels, les frais d’indemnisation s’avèrent souvent très élevés.
Souscrivez toujours l’assurance obligatoire responsabilité civile pour votre véhicule !
Litiges et Plaintes
Dernière mise à jour
9 mars 2023
