En cas de hausse de prix non contractuelle, vous pouvez résilier votre contrat sans indemnité de rupture.
Ce que vous devez savoir
Lorsque le prestataire de service modifie unilatéralement un élément essentiel pour l’acheteur, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indemnité de rupture.
- Exemple : annonce d'une hausse de prix n'ayant pas été fixée contractuellement.
Les adaptations qui découlent du contrat (telles qu’une clause d’indexation) ne peuvent pas être invoquées pour résilier le contrat sans indemnité de rupture.
Comment faire valoir vos droits ?
| Vous voulez résilier votre contrat de service en raison d'une hausse de prix non contractuelle | modèle de lettre (DOC, 49 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si vous voulez faire annuler la vente pour lésion d’un mineur | modèle de lettre (DOC, 23.5 Ko) |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
| Signalez éventuellement cette pratique au SPF Economie |
Dernière mise à jour
22 janvier 2018
