Lors de réparations, le réparateur a un droit légal de rétention.
Quelles en sont les conséquences ?
Ce que vous devez savoir
Le droit de rétention est le droit d’un créancier de refuser la restitution d’un bien tant que le débiteur n’a pas entièrement payé sa dette.
Pendant des réparations, le réparateur dispose lui aussi d’un droit légal de rétention. Cela signifie qu’il ne doit rendre le bien réparé que lorsque le coût de la réparation a été payé.
Mais il doit de toute façon exister un lien direct entre la réparation même et l’exercice du droit de rétention.
- Le droit de rétention ne peut donc pas être exercé au prétexte qu’une ancienne facture n’a pas été payée.
Les garagistes s'arrogent souvent de ce (prétendu) droit.
Si vous voulez contester, vous devez procéder par recommandé.
Vous devrez peut-être même intenter une procédure en référé devant le juge si aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé.
- En cas d’exercice abusif du droit de rétention, un dédommagement peut être réclamé (par ex. perte de jouissance du véhicule).
Comment faire valoir vos droits ?
| Comment contester la rétention de votre véhicule par le réparateur ? | modèle de lettre (DOC, 50 Ko) |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si vous avez un problème avec le vendeur | Tentez un règlement à l'amiable ; utilisez le règlement alternatif des litiges |
| Choisissez le mode d'authentification | |
| modèle de lettre (DOC, 49 Ko) | |
| Si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à régler par vous-même le litige | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
