Le vendeur a l’obligation de vous livrer comme convenu.
Moi, en tant qu'acheteur, je dois :
- prendre réception de la livraison ;
- payer.
Ce que vous devez savoir
Les conditions de paiement figurent généralement au verso de la facture ou du bon de commande.
- Le plus souvent, l’indemnité pour retard de paiement s’élève à un certain pourcentage de la somme impayée, avec un minimum forfaitaire.
- Des intérêts peuvent également être facturés en cas de retard de paiement. Les intérêts de retard ne peuvent pas dépasser les maxima légaux du crédit à la consommation.
Montants importants
La loi n’interdit pas d’exiger le paiement complet avant l’exécution des services ou des travaux d'entreprise.
- Certains vendeurs, notamment de cuisines ou de portes et fenêtres, demandent un acompte à la commande et le paiement intégral à la livraison, pour le placement et la réception des travaux.
- Il est très courant de demander un acompte pour les biens ou services sur mesure. Il peut atteindre 100 % de la somme due.
- Dans le cas d’importants travaux d’entreprise (notamment une nouvelle construction ou de gros travaux de rénovation), le paiement a lieu par phases : un premier acompte à la signature, suivi d’un ou de plusieurs paiements intermédiaires selon l’évolution des travaux et enfin du règlement du solde à la réception. L’entrepreneur peut suspendre la suite de l’exécution des travaux si le paiement se fait attendre.
Un principe de base sain est de chercher un équilibre dans le timing de l’exécution des obligations de chaque partie.
- Il peut être question d’un déséquilibre dans un contrat d’entreprise si vous devez procéder au paiement complet avant que l’entrepreneur n’entame l’exécution de sa mission d’entreprise.
Travaux d'entreprise : si vous ne respectez pas vos obligations
Si vous ne payez pas à temps, l’entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution de la suite des travaux après une mise en demeure. Généralement, cela est aussi stipulé dans le contrat d’entreprise.
Comment faire valoir vos droits ?
| Si vous avez obtenu un délai de paiement |
Vous avez droit à une facture |
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Payez au plus tard le jour de l’échéance de la facture |
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| Si le vendeur exige le paiement complet avant de prester les services ou d’exécuter les travaux |
Négociez afin d’obtenir des paiements par phases (payez en fonction de ce qui a été achevé correctement) |
| Pour des travaux de construction | Comparez les phases de paiement avec les conditions de la loi Breyne |
Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?
Un des cas fréquents d’escroquerie dans le secteur de la construction est ce que l’on appelle la « fraude à l’acompte » : des acomptes importants sont payés pour des travaux qui ne seront jamais exécutés.
| Comment faire valoir vos droits ? | |
|---|---|
| Si le vendeur exige un acompte important | Négociez un acompte moins élevé et demandez à payer en plusieurs fois, conformément aux dispositions réglementaires de la loi Breyne |
| Si vous voulez en savoir plus sur vos droits | Contactez le Service de Médiation pour le Consommateur |
