Pouvez-vous refuser la livraison ?

Une des principales obligations de l’acheteur, c'est l’acceptation de la livraison.

En conséquence, vous devez toujours contrôler si ce qui vous est livré correspond à ce qui est mentionné sur le bon de commande ou dans le contrat d’achat.

Ce que vous devez savoir

Si vous signez sans réserve un bon de livraison pour réception, cela équivaut à accepter la livraison (sauf si le juge en décide autrement).

Vous ne pouvez pas refuser une livraison entière (par ex. une chambre à coucher complète) si seul un élément est manquant ou endommagé.

Si le refus de la livraison n’est pas fondé, une indemnité peut également être réclamée.

• Vous devez ainsi payer des frais d’entreposage au garagiste si vous ne venez pas chercher votre véhicule dans les temps. Si votre véhicule a été remorqué (sur ordre de la police ou non), les frais afférents seront pratiquement toujours facturés par l’entreprise de dépannage.

S’il s’agit d’importants travaux d’entreprise, on parle alors d'une « réception ».

• Dans le cas notamment d’une nouvelle construction, une distinction est faite entre la réception provisoire et la réception définitive.

Comment faire valoir vos droits ?

Il vaut mieux ne pas trop traîner : quand la livraison n’est pas conforme (par ex. incomplète et/ou incorrecte, dégâts visibles...), vous devez réagir rapidement.

Vous émettez une réserve sur le bon de livraison.  
Vous avez également intérêt à envoyer une confirmation écrite (par recommandé ou non) au vendeur.

• La plupart du temps, cette procédure est reprise comme telle dans les conditions générales de vente.

Et si vous n'êtes pas satisfait(e) ?